Budget de 2018 : une obligation d’il y a 23 ans est remplie!

Posted on mars, 2 2018 by Action Canada

Le Canada prend des mesures longuement attendues pour respecter les engagements pris dans la Déclaration de Beijing de 1995

Action Canada pour la santé et les droits sexuels applaudit le premier budget canadien « sensible aux sexes ». Nous saluons l’expertise et l’habileté investies dans le Cadre des résultats relatifs aux sexes et nous nous réjouissons que le budget s’accompagne de mesures de responsabilisation, de données sensibles aux sexes et d’un projet de loi sur l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Ce faisant, le Canada franchit une importante étape vers le respect de ses engagements en vertu de la Déclaration de Beijing de 1995 et de son Programme d’action. Nous avons hâte que le Gouvernement du Canada adopte d’autres mesures pour faire en sorte que toutes les dépenses publiques promeuvent l’égalité des femmes et d’autres groupes marginalisés.

Un budget prônant l’« égalité des sexes » sans services de garde d’enfants n’est pas égalitaire

Ce budget censé prôner l’égalité des sexes n’inclut toutefois pas de fonds pour créer une stratégie nationale de services universels de garde d’enfants. Bien qu’un cadre de congé parental « à prendre ou à laisser » pour le conjoint appuie l’évolution des normes de genre, nous savons par l’expérience d’autres pays que cette initiative ne va pas assez loin pour réduire de manière significative l’écart salarial entre les sexes ni pour créer des environnements où les individus sont encouragés à élever leurs familles dans le plein respect de leurs droits économiques et sociaux.

Des services sécuritaires, accessibles et abordables de garde d’enfants favorisent une approche holistique aux droits sexuels et génésiques, en ajustant les structures de pouvoir pour habiliter les individus (en particulier ceux qui sont marginalisés) à prendre des décisions concernant leurs vies – notamment le choix d’avoir ou non des enfants et, s’ils sont parents, la capacité d’exercer ce rôle dans un environnement sain.[1] Des services universels de garde d’enfants sont également nécessaires pour atténuer la pauvreté et promouvoir l’égalité des sexes. Dans le développement d’autres politiques visant à répondre aux besoins des individus et des familles, et à tenir compte de leurs droits, des mesures additionnelles seront requises pour améliorer les critères d’admissibilité à l’assurance-emploi pour que les personnes monoparentales et autres parents marginalisés bénéficient dans une mesure égale des modifications proposées aux politiques de congé parental.

Équité salariale

Une abondance de données appuie la nécessité de lois proactives sur l’équité salariale. L’inégalité salariale dans le secteur public est démontrée à la fois par le Tribunal des droits de la personne et par deux études distinctes du gouvernement fédéral. Nous sommes heureux que le gouvernement adopte des mesures concrètes pour obliger tous les milieux de travail sous réglementation fédérale à démontrer qu’ils offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les efforts de réponse à l’écart salarial doivent inclure une analyse intersectionnelle reconnaissant comment les personnes noires, autochtones et de couleur rencontrent des écarts salariaux disproportionnés. Pour l’avenir, nous incitons le Gouvernement du Canada à encourager activement les milieux de travail du secteur privé ainsi que des provinces, territoires et municipalités à développer les mêmes normes d’égalité salariale.

Congé payé pour violence familiale

Action Canada félicite ses collègues des mouvements du travail et de la réponse à la violence contre les femmes, dont les inlassables efforts de plaidoyer ont conduit à l’établissement d’un congé payé de cinq jours pour les survivantes de la violence familiale qui sont à l’emploi du gouvernement fédéral, de même qu’à des investissements dans l’aide juridique aux personnes subissant des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel en milieu de travail. D’autres efforts sont requis pour éliminer toutes les formes de violence sexospécifique. Par conséquent, nous exhortons le gouvernement fédéral à jouer un rôle de leadership en impliquant toutes les provinces et tous les territoires dans des changements législatifs pour que tous les travailleurs puissent réaliser leur droit de vivre et de travailler sans subir de violence.

Assurance-médicaments universelle

Nous nous réjouissons de l’annonce d’un Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national dirigé par le Dr Hoskins, ancien ministre de la Santé de l’Ontario. Comme ses collègues du secteur de la santé, Action Canada considère que l’assurance-médicaments doit être une couverture universelle, accessible et à payeur unique du coût des médicaments d’ordonnance. Le droit international garantit à tous les individus le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint – ce qui inclut des informations et des services accessibles, disponibles, acceptables et de qualité, en matière de santé sexuelle et génésique. Nous sommes par conséquent encouragés par les déclarations répétées du Dr Hoskins à l’appui d’un régime universel d’assurance-médicaments et interprétons l’expression « mise en œuvre » comme une promesse selon laquelle les soins de santé canadiens incluront bientôt une couverture universelle du coût des médicaments.

Action Canada sait d’expérience que les médicaments sont souvent inabordables pour les individus qui en ont le plus besoin, en particulier ceux qui se trouvent à l’intersection de la marginalisation et de la discrimination. La capacité d’une personne de s’occuper de sa fertilité, d’avoir une grossesse saine, d’affirmer son genre et de prévenir, traiter ou prendre en charge des infections transmissibles sexuellement ne devrait pas dépendre de son revenu, de son lieu de résidence ou de son statut d’immigration. Les individus du Canada qui ont besoin de vaccins, de médicaments ou de dispositifs de contraception ne devraient pas avoir à se tourner vers l’assurance privée ou à piger dans leurs économies personnelles pour se payer les ressources nécessaires à maintenir ou à atteindre les meilleurs résultats possible de santé sexuelle et génésique.

Un nouveau ministère de la Condition féminine!

Condition féminine Canada sera désormais un ministère officiel du Gouvernement du Canada; une modeste augmentation de son financement servira en partie à soutenir des projets pour l’égalité des femmes. Nous sommes heureux que le Canada prenne des moyens pour reconnaître l’importance de ce mandat en élevant Condition féminine Canada au rang de ministère. Nous espérons voir des mesures concrètes pour investir dans des initiatives reflétant des priorités, processus et principes féministes centraux.

Respecter les engagements internationaux : le rôle du Canada dans le monde

Le budget inclut un investissement désespérément requis, quoique modeste, dans l’aide au développement officielle (ADO) : 2 milliards $ sur cinq ans. Même s’il s’agit d’une somme importante, en réalité ceci n’équivaut qu’à une augmentation de 2 % par année – ce qui suit à peine l’inflation. Cet investissement maintiendra l’ADO du Canada à un ratio de 0,26 % de son revenu national brut, ce qui est nettement inférieur à la cible internationale d’ADO/RNB de 0,7 % convenue par les pays de l’OCDE pour lutter efficacement contre la discrimination, la pauvreté et les inégalités dans le monde.

Dans cette enveloppe d’ADO, le budget de 2018 ne prévoit pas de nouveaux fonds pour la santé et les droits sexuels et génésiques dans le monde, même s’il s’agit d’un des principaux champs d’action de la Politique d’aide internationale féministe du Canada (priorités affirmées par la ministre du Développement international et domaines que le premier ministre Trudeau s’est engagé à financer en réponse à des manquements antérieurs du Canada). L’investissement de 650 millions $ sur trois ans annoncé par le Canada en 2017 est un pas dans la bonne direction – mais sans engagement financier au-delà de 2020, le Canada échoue à se positionner comme un chef de file mondial de la santé et des droits sexuels et génésiques, en particulier devant le manque à gagner de 8 milliards $ créé par la règle du bâillon mondial de Trump. Un engagement significatif exige une volonté politique et financière soutenue de réaliser des changements substantiels dans les domaines les plus négligés de la santé et des droits sexuels et génésiques – soins d’avortement sécuritaire, éducation sexuelle complète, plaidoyer, et santé et droits sexuels et génésiques des adolescents. Ceci nécessite la création d’une approche institutionnalisée à la santé et aux droits sexuels et génésiques dans l’agence canadienne de développement (Affaires mondiales Canada), par le biais d’une politique canadienne sur la santé et les droits sexuels et génésiques dans le monde qui ne puisse être balayée sous le tapis advenant un changement de gouvernement. Ceci requiert également de moderniser les mécanismes de financement du gouvernement afin que les organismes féministes de la base qui militent pour des progrès juridiques et de politiques puissent recevoir un soutien financier.

Une somme de 1,5 milliard $ sur cinq ans soutiendra l’« innovation » dans l’aide internationale du Canada, notamment pour élargir les options d’innovation en aide internationale et un programme de prêts souverains. Action Canada encourage le gouvernement à trouver des manières novatrices et améliorées d’impliquer de nouveaux partenaires dans le financement du développement et de renforcer les mécanismes existants pour faciliter la collaboration avec les organismes de petite et de moyenne taille (mécanismes moins coûteux et plus inclusifs pour les partenaires communautaires), tout en assurant que les principes féministes et que les droits humains soient au centre de l’élaboration des politiques dans ce domaine. Nous craignons cependant que ce nouveau financement atténue non seulement l’importance de l’ADO en tant que source principale de financement des initiatives de développement et de l’engagement international, mais qu’elle stimule également le recours aux partenariats public-privé. Les gouvernements doivent demeurer les principaux responsables du respect des obligations en matière de droits humains. Si des entreprises privées finissent par avoir une responsabilité accrue dans la prestation de l’aide au développement, nous risquons de perdre notre pouvoir individuel d’exiger des gouvernements qu’ils respectent leurs obligations de droits humains. Nous exhortons le gouvernement à tenir compte de l’expérience historique, en particulier concernant la fourniture de programmes et d’initiatives de planification familiale dans l’industrie extractive. Action Canada surveillera les développements ce domaine et exigera transparence et imputabilité.

[1] Sister Song : Women of Color for Reproductive Justice.