L’ONU interrogera le Canada en matière de droits sexuels

Posted on mars, 30 2015 by Action Canada

Mercredi dernier, le Comité onusien des droits économiques, sociaux et culturels a fait savoir qu’il interrogera, pour la première fois, le Canada à propos de la disponibilité et de l’accessibilité de l’avortement et de l’éducation sexuelle au pays.

L’organe onusien composé de 18 experts indépendants est mandaté de la surveillance de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Sa décision donne suite au mémoire et à la présentation, par Action Canada, d’un rapport sur les obstacles persistants aux droits et à la santé d’ordre sexuel et génésique, à l’approche de l’examen du dossier des droits de la personne au Canada, par le Comité.

Le mémoire d’Action Canada portait spécifiquement sur les violations des articles 12 et 13 du Pacte, par le Canada, concernant respectivement le droit à la santé et le droit à l’éducation. Les enjeux spécifiques signalés par Action Canada, dans son rapport, incluent l’obligation du Canada d’offrir aux jeunes l’accès à une éducation sexuelle complète et fondée sur les faits; de répondre au refus de soins de santé sexuelle et génésique motivé par des motifs moraux ou religieux; et d’assurer le droit des individus à des services d’avortement sécuritaires et exempts de discrimination. Le rapport présente des données claires qui démontrent que le Gouvernement du Canada échoue à prendre des mesures pour répondre aux obstacles, y compris à des politiques discriminatoires, alors qu’il a la responsabilité et l’autorité de le faire.

Comme suite au rapport et à la présentation d’Action Canada, le Comité demande au Gouvernement du Canada de lui fournir de l’information sur le cadre juridique réglementant l’avortement ainsi que sur les disparités touchant l’accès en toute légalité aux services d’avortement et sur la couverture des coûts. Le Comité demande également au Gouvernement du Canada d’indiquer si l’information et les services en matière de santé sexuelle et génésique – y compris une éducation sexuelle appropriée à l’âge – sont disponibles et accessibles pour tous et toutes, au pays.

Cet examen arrive à point nommé, compte tenu de la nouvelle politique du Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario au sujet l’objection de conscience. La politique prescrit aux médecins de fournir au moins une recommandation médicale de services, ce qui est une étape importante pour éliminer un lourd obstacle à l’avortement dans une des provinces canadiennes. En dépit de ce progrès en Ontario, la situation dans plusieurs autres provinces et territoires est conforme à l’ancien Code de déontologie de l’Association médicale canadienne (AMC). Celui-ci prévoit que le médecin informe son patient, si certaines de ses valeurs personnelles sont susceptibles d’influencer la recommandation ou la pratique de toute intervention médicale que le patient souhaite ou dont il a besoin – mais sans exiger que le médecin fournisse des références en temps opportun à d’autres intervenants. Ceci est particulièrement problématique, compte tenu de l’importance du temps opportun, en ce qui concerne l’obtention d’un avortement, et à quel point celui-ci peut s’avérer inaccessible. Seulement 16 % des hôpitaux offrent des services d’avortement, au Canada, et ce principalement en région urbaine et à moins de 150 kilomètres de la frontière des États-Unis. L’examen minutieux du Comité de l’ONU et la nouvelle politique en Ontario ne sont que quelques exemples d’un mouvement grandissant qui demande au Gouvernement du Canada de garantir la disponibilité et l’accessibilité de soins de qualité en matière de santé sexuelle et génésique, conformément à ses obligations internationales au regard des droits de la personne.

La collaboration avec le Comité onusien des droits économiques, sociaux et culturels est un des nombreux moyens par lesquels Action Canada utilise le cadre international des droits de la personne afin que le Gouvernement du Canada assume sa responsabilité de veiller à ce que toute personne au Canada ait accès à la gamme complète des services et informations concernant la santé sexuelle et génésique, à laquelle chacun et chacune a droit en vertu des droits de la personne.