De nouvelles mesures de sécurité sont promulguées en Ontario aujourd’hui!

Posted on février, 1 2018 by Action Canada

La loi sur les « zones tampons » entre en vigueur aujourd’hui en Ontario. Cela signifie que des milliers de patientes, de prestataires de soins de santé et de membres du personnel bénéficieront d’une protection accrue contre le harcèlement verbal, les agressions physiques et les menaces ciblées. Les comportements qui sont désormais interdits dans un périmètre de 50 pieds des cliniques offrant des services d’avortement constituent des violations des droits humains, plus spécifiquement des actes de violence.

Dans un effort connexe pour reconnaître les droits sexuels et génésiques au Canada, le gouvernement fédéral a récemment modifié certains critères afin de faire en sorte que les fonds publics ne soient pas utilisés pour financer des activités qui discriminent certains individus ou portent atteinte aux droits de la personne. Dans le passé, certains projets du programme Emplois d’été Canada avaient comme unique objectif de saper les droits génésiques et les droits de certains individus en raison de leur orientation sexuelle, de leur expression ou de leur identité de genre. Ces actes de discrimination financés par des fonds publics ont contribué à faire perdurer une culture de misogynie, de transphobie et d’homophobie qui compromet la santé, la sécurité et le bien-être des femmes et des membres de la communauté LGBTQ+.

Dans les deux cas, ces changements politiques et législatifs visent des actes illégaux ― il ne s’agit pas d’une question d’opinion. Ces changements n’enfreignent aucunement les libertés de religion, d’expression, de conscience ou tout autre droit dont jouissent les Canadien(ne)s. Au contraire, ils permettent de mieux se conformer aux lois canadiennes et internationales relatives aux droits humains – plus précisément la Charte canadienne des droits et libertés, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Des militant(e)s et des expert(e)s juridiques clament depuis des années que les politiques canadiennes ne sont pas le reflet de nos lois et nos obligations. Il ne s’agit pas ici d’intégrer une idéologie dans la loi, mais bien de mieux respecter les lois nationales et internationales.

L’entrée en vigueur des « zones tampons » et les changements apportés au programme Emplois d’été Canada permettent de garantir que les Canadiens(ne)s ont accès à de l’information précise et non discriminatoire, ainsi qu’à la protection dont ils/elles ont besoin pour accéder aux services de santé et autres services publics de façon sécuritaire et sans faire l’objet de menaces violentes.

Nos lois nationales et internationales obligent le Canada à protéger de façon proactive les individus contre toutes formes de violence et de discrimination. Les femmes ayant recours à des services d’avortement ne devraient en aucun cas être confrontées à du harcèlement, aux jugements ou encore à de la violence ­– autant de facteurs qui inhibent l’accès à un service médical nécessaire. Les enfants ne devraient pas être exposés à de la haine ou de l’exclusion parce qu’ils/elles sont queer ou trans.

Action Canada félicite le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario d’avoir adopté ces mesures si nécessaires pour garantir un plus grand respect et une meilleure protection des droits sexuels et génésiques au Canada. Malheureusement, des lacunes persistent. Incidemment, nous exhortons les provinces et les territoires qui n’ont toujours pas légiféré en faveur de l’implantation de « zones tampons » de le faire en portant une attention particulière à l’élargissement des services d’avortement découlant de l’approbation par Santé Canada de la pilule abortive Mifegymiso.