Examen prévu du Canada par le Comité CÉDEF

Posted on octobre, 20 2016 by Action Canada

Action Canada pour la santé et les droits sexuels participera la semaine prochaine à Genève aux travaux du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (en anglais seulement).

Les 23 experts indépendants (en anglais seulement) qui composent le Comité sont chargés de suivre la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Les États signataires de la Convention (comme le Canada) ont l’obligation périodique de faire rapport au Comité et de subir son examen sur leur mise en œuvre de la Convention. Le Canada s’est prêté à cet exercice la dernière fois en 2008.

En préparation à l’examen de cette année, Action Canada a soumis au Comité un rapport (en anglais seulement) préparé en collaboration avec les organismes suivants :le Sexuality Education Resources Centre Manitoba, le Sexual Health Centre Saskatoon, Sexual Health Nova Scotia, le Pictou County Centre for Sexual Health, le SHORE Centre, et le Calgary Sexual Health Centre.

Ce rapport détaille les violations des articles 10 (droit à l’éducation) et 12 (droit à la santé) de la Convention. Les principaux points examinés dans le rapport concernent :

  • L’éducation sexuelle complète;
  • La gamme complète de renseignements et de services liés à la santé sexuelle et reproductive (y compris des services d’avortement sans risque);
  • Le déni de services de santé sexuelle et reproductive pour des motifs moraux ou religieux;
  • La santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe; et
  • La criminalisation de la non-divulgation de sa séropositivité.

Le rapport relate l’échec du Gouvernement du Canada à offrir des recours pour les violations de la Convention, contrevenant ainsi à sa responsabilité et ne se prévalant pas de son autorité en la matière.

En prévision de son examen, le Comité a demandé au Gouvernement du Canada de lui fournir des renseignements sur les :

  • mesures prises pour assurer l’accès à des services de santé sexuelle et génésique de qualité dans l’ensemble des provinces et des territoires, en particulier aux femmes et aux filles qui vivent dans des régions rurales ou isolées ainsi qu’aux femmes autochtones et aux femmes migrantes, quel que soit leur statut juridique; aux femmes afro-canadiennes; et aux femmes handicapées.
  • mesures supplémentaires prises afin que l’exercice de l’objection de conscience par les professionnels de la santé n’entrave pas l’accès effectif des femmes aux services de santé génésiques, notamment l’accès aux services d’avortement légal et aux soins postavortement.
  • mesures prises pour assurer dans toutes les écoles une éducation à la sexualité et à la reproduction appropriée à chaque âge. Conformément aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/CAN/CO/7, par. 42).
  • mesures prises pour assurer l’accès à une offre complète et intégrée d’information et de services de santé sexuelle et génésique, conformes aux normes internationalement reconnues des droits de l’homme.
  • mesures prévues pour garantir un accès intégral et sans entrave aux soins médicaux aux femmes… affectées par des infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida.

Cliquez ici pour la liste complète des questions posées par le Comité

Voici certaines des réponses fournies par le Gouvernement du Canada :

  • Il n’y a aucune restriction légale à l’avortement au Canada. L’accès à l’avortement et aux services connexes est considéré comme une intervention médicalement nécessaire aux termes de la Loi canadienne sur la santé, est réglementé par les gouvernements PT en tant que question sanitaire et médicale et est financé aux termes des régimes d’assurance-maladie provinciaux et territoriaux.
  • Tous les gouvernements PT offrent l’accès à des services de santé sexuelle et génésique, y compris aux femmes et aux filles vivant en région rurale ou éloignée, aux femmes autochtones, aux migrantes (indépendamment de leur statut juridique), aux femmes afro-canadiennes et aux femmes handicapées. Voici quelques exemples de mesures ciblées :
    • Le plan d’action du Manitoba sur la santé sexuelle fournit une orientation au gouvernement, aux autorités régionales de la santé, de même qu’aux organismes communautaires de santé et de services sociaux pour donner suite aux piètres résultats sur la santé des populations les plus défavorablement touchées. Au nombre des populations prioritaires figurent les jeunes, les minorités sexuelles et de genre, les Premières Nations, les Métis et les Inuits, les populations de réfugiés et de nouveaux arrivants, ainsi que les personnes âgées.
    • En Colombie-Britannique, la Régie de la santé des Premières Nations vise à améliorer l’accès géographique et équitable à des services de prévention et de promotion de la santé culturellement adaptés, holistiques et axés sur le mieux-être, y compris la santé génésique. La clinique ACCESS du BC Women’s Hospital and Health Centre de la province offre aux femmes handicapées des examens pelviens, des conseils sur la contraception, ainsi que des services de gestion du cycle menstruel, de dépistage des infections transmissibles sexuellement et autres services d’aiguillage.
  • Voici des exemples de mesures établies pour veiller à ce que l’exercice de l’objection de conscience par les professionnels de la santé ne nuise pas à l’accès efficace à l’avortement :
    • La politique de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario relative aux obligations professionnelles et aux droits de la personne énonce les obligations professionnelles et juridiques des médecins pour ce qui est d’offrir des services de santé sans discrimination et elle précise les attentes à l’égard des médecins qui limitent les services de santé qu’ils fournissent en raison de leurs valeurs et de leurs croyances personnelles, tel que aiguiller efficacement le patient vers un autre fournisseur de soins de santé.
    • Les lignes directrices et normes professionnelles du Collège des médecins et chirurgiens de la Colombie-Britannique relatives à l’accès aux soins médicaux énonce les attentes à l’égard des médecins qui font des choix personnels de ne pas fournir un traitement ou une intervention selon leurs valeurs et leurs croyances. La Colombie-Britannique offre une ligne téléphonique sans frais à l’échelle de la province aux fournisseurs de soins de santé et aux patients relativement aux grossesses non prévues ou non désirées; cette ligne offre également l’aiguillage vers d’autres services pour les femmes qui cherchent à interrompre leur grossesse. Éducation sexuelle en fonction de l’âge.
  • Voici des exemples de ressources d’éducation sexuelle en fonction de l’âge, qui sont offertes dans les écoles canadiennes :
    • Le programme Éducation physique et santé (de la 1e année à la 12e année) de l’Ontario a été mis à jour et il comprend un volet détaillé d’éducation sexuelle adapté à l’âge et au développement des élèves.
    • Le document Sex?-A Healthy Sexuality Resource de la Nouvelle-Écosse à l’intention des élèves de 7e année et la ressource sur la puberté Growing up OK du Manitoba à l’intention des enfants âgés de 9 à 12 ans fournit des renseignements détaillés sur la santé sexuelle et sur la sexualité humaine, y compris sur l’identité de genre.
    • Le site Web teachingsexualhealth.ca d’Alberta Health Services offre aux enseignants et aux éducateurs dans le domaine de la santé sexuelle des renseignements en matière de santé sexuelle fondés sur des données probantes. Le site, qui est reconnu comme une ressource d’enseignement autorisée par le ministère de l’Éducation de l’Alberta, offre des plans de leçon aux enseignants d’écoles publiques, de la 4e année à la 12e année, des ateliers en ligne à l’intention des enseignants, des fiches de renseignements, des vidéos et un portail pour les parents.
    • Au Québec, le projet Mosaïk offre des outils pour promouvoir une sexualité saine et responsable auprès des jeunes en contexte scolaire.
  • Les gouvernements offrent divers renseignements sur la santé sexuelle et génésique ainsi que programmes et services de santé publique. Par exemple :
    • En Colombie-Britannique, Healthlink BC offre en tout temps des services de télésanté et des ressources en ligne à l’échelle de la province en ce qui a trait à la santé sexuelle et génésique, y compris des ressources propres à la contraception.
    • Le Manitoba, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique financent des cliniques de santé sexuelle, dont des cliniques pour les jeunes, qui offrent des services tels que des tests de grossesse, le dépistage d’infections transmissibles sexuellement et par le sang, des renseignements sur la santé génésique et des fournitures connexes, ainsi que des services d’aiguillage vers d’autres services de santé et services sociaux.

Cliquez ici pour les réponses détaillées du Canada

Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes n’est que l’un des divers mécanismes internationaux de défense des droits de la personne auxquels Action Canada recourt pour vérifier que le Gouvernement du Canada assure dans ses champs de compétence le respect de ce droit fondamental qu’est un accès universel à une gamme complète de renseignements et de services liés à la santé sexuelle et reproductive.

Le Canada subira son examen de 10 h à 13 h GMT+2 (soit de 4 h à 7 h HNE) le mardi 25 octobre. Les discussions seront retransmises en direct sur le Web sur le site des Nations Unies. Choisissez l’option « Human Rights Treaty Bodies » puis l’option « Committee on the Elimination of Discrimination Against Women », et enfin l’option « 65th session ».

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