Le Canada doit respecter ses obligations quant aux droits de la personne

Posted on mai, 19 2016 by Action Canada

Action Canada aide les décideurs pertinents du gouvernement et d’ailleurs à veiller à ce que le Canada respecte celles de ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le « Pacte ») qui traitent des droits sexuels et reproductifs. Nous encourageons notamment le gouvernement à mieux se conformer aux mécanismes de protection des droits de la personne en bonifiant ses suivis et les rapports qu’il doit remettre aux organismes pertinents, en étoffant les politiques et lois fédérales visées, et en nous assurant que les provinces et les territoires respectent, protègent et comblent les droits sexuels et reproductifs de leurs populations, notamment en mettant en œuvre toutes les dispositions de la Loi canadienne sur la santé et en impliquant activement une gamme d’intervenants.

Qu’est-ce que le Pacte, et pourquoi est-il important?

Chaque pays fait régulièrement l’objet d’une évaluation de son respect de ses engagements internationaux en matière de droits de la personne. En mars, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a évalué le Canada sur son respect de ses obligations en vertu du Pacte.

Les membres du comité ont consulté la société civile et d’autres intervenants pour déterminer les questions à soulever dans le cadre de l’évaluation. Action Canada a soumis un rapport initial (en anglais seulement), auquel le Comité a réagi en indiquant qu’il évaluerait la disponibilité et l’accessibilité des services d’avortement et d’éducation sexuelle au Canada (qui a répondu ceci). Action Canada a par la suite préparé un rapport plus approfondi (en anglais seulement) sur les violations par le Canada des articles 2 (ressources à assurer et non-discrimination), 12 (santé) et 13 (éducation).

Le rapport soulève notamment les enjeux suivants :

  • L’obligation du Canada de favoriser les droits économiques, sociaux et culturels par le biais de son aide publique au développement;
  • La discrimination fondée sur l’expression et l’identité de genre;
  • L’accès à des services de santé sexuelle et reproductive, dont des services d’avortement;
  • Le déni de services au nom de convictions morales ou de motifs religieux;
  • L’accès des peuples autochtones à des soins de santé; et
  • Une éducation sexuelle complète.

Le rapport (en anglais seulement) démontre clairement que le Canada ne prend pas les mesures requises pour lever les obstacles actuels, et ce malgré son obligation morale et juridique de le faire.

Comparution des représentants du Canada devant le comité

En février, des représentants du Canada ont comparu devant le comité pour répondre aux questions préparées dans le cadre de l’évaluation. Les représentants canadiens n’ont pas fourni au comité les réponses qu’il espérait en matière de droits sexuels et reproductifs, le gouvernement fédéral invoquant ses conflits de compétence avec les provinces ou refusant carrément de répondre aux questions.

À Genève, les fonctionnaires canadiens ont refusé de se prononcer ou ont fourni des réponses superficielles aux nombreuses questions portant sur : les mesures pour résoudre les disparités d’accès aux services d’avortement; la mise en place éventuelle d’un système d’orientation visant les médecins qui refusent de fournir certains services en invoquant des motifs moraux ou religieux; et l’accès à une éducation sexuelle.

Pour ce qui est de l’avortement, le gouvernement canadien a répondu que les provinces et les territoires étaient obligés, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, de garantir un accès à des services médicalement nécessaires (dont l’avortement). Le gouvernement ne s’est toutefois pas prononcé sur les mesures qu’il prendrait pour obliger les provinces et les territoires à respecter cette obligation.

Le gouvernement a par ailleurs refusé de répondre à toutes les questions traitant d’une éducation sexuelle complète, rappelant au comité que l’éducation était de compétence provinciale au pays. Ceci est préoccupant, puisqu’il existe de grandes disparités dans les programmes d’éducation sexuelle qui sont offerts au Canada, certains élèves continuant de recevoir de l’information erronée ou trompeuse sur les divers types de famille, les façons d’éviter une grossesse et où aller pour obtenir de l’aide non critique.

Les représentants canadiens se sont réfugiés derrière des enjeux de compétence entre les gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux pour ne pas dire au comité que le Canada établirait des lignes directrices nationales encadrant l’orientation médicale visant les médecins qui refusent de fournir certains services au nom de motifs moraux ou religieux. Pourtant, le Canada a pleinement le droit en vertu du principe d’universalité énoncé dans la Loi canadienne sur la santé de s’assurer que les provinces et les territoires garantissent un libre accès aux services de santé.

Les réponses du Canada soulèvent des préoccupations au pays, étant donné son engagement renouvelé face aux programmes internationaux des Nations Unies, notamment en matière de droits de la personne.

Recommandations du comité au Canada

À la fin de son évaluation, le comité a publié ses conclusions (en anglais seulement), dans lesquelles il exhorte le Canada à :

  • Accroître son aide publique au développement pour respecter son engagement d’y consacrer 0,7 % de son RNB, et à axer ses politiques de coopération internationale sur les droits de la personne;
  • Garantir l’accès à des services légaux d’avortement partout au pays;
  • S’assurer que le droit à l’objection de conscience d’un médecin n’est pas un obstacle à l’accès à des services d’avortement;
  • Garantir l’accès à des contraceptifs abordables, notamment aux personnes pauvres ou vivant en région éloignée (le comité fait ici référence à son Observation générale 22 [2016] [en anglais seulement] sur le droit à la santé sexuelle et reproductive);
  • Intensifier sa lutte contre les stéréotypes et les préjugés liés au genre, entre autres par le biais de campagnes de sensibilisation;
  • Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
  • Mettre en place une politique nationale d’envergure sur l’égalité de genre pour éliminer les causes structurelles des inégalités actuelles;
  • Garantir un accès au Programme fédéral de santé intérimaire libre de toute discrimination fondée sur le statut d’immigrant;
  • S’assurer que sa législation nationale sur les drogues et sa Stratégie nationale antidrogue reposent sur une approche de santé publique et de réduction des dommages;
  • Donner suite à sa promesse de réviser son approche relative aux litiges pour rendre plus justiciables les droits économiques, sociaux et culturels;
  • Recourir progressivement à des indicateurs permettant d’évaluer la concrétisation des droits économiques, sociaux et culturels, parmi d’autres.

Le Canada doit soumettre son prochain rapport au comité d’ici le 31 mars 2021.

Que fait Action Canada pour obliger le Canada à respecter ses obligations?

Action Canada : continue d’aider le ministère du Développement international à intégrer une approche fondée sur les droits de la personne à ses programmes, et à sans cesse bonifier son budget d’aide publique au développement; poursuit ses efforts auprès du ministère de la Santé pour garantir que les discussions visant un nouvel Accord sur la santé traitent aussi de l’accès à des services d’avortement (y compris médicamenteux, comme le Mifegymiso), ainsi que d’un accès abordable à des services de santé sexuelle et reproductive; collabore avec certains organismes professionnels à l’élaboration de balises pour l’objection de conscience qui respectent les normes internationales en matière de droits de la personne; et aide l’Agence de la santé publique du Canada à actualiser ses lignes directrices sur l’éducation sexuelle et à lutter contre les stéréotypes de genre, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation et d’éducation publique.