Le Canada reçoit des recommandations du Comité de l’ONU contre la torture

Posted on décembre, 10 2018 by Action Canada

Qu’est-ce que la Convention de l’ONU contre la torture?

L’ONU examine périodiquement les efforts des pays pour respecter leurs obligations en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de la personne. En novembre 2018, le Canada voyait son bilan examiné par le Comité de l’ONU contre la torture (CCT).

Le CCT est composé de dix experts indépendants qui surveillent la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États parties à la Convention (comme le Canada) sont tenus de communiquer au CCT des rapports décrivant les mesures qu’ils ont adoptées pour appliquer les droits énoncés dans la Convention, et de se soumettre à des examens périodiques.

L’intervention d’Action Canada au Comité contre la torture

Pour l’examen du Canada, Action Canada a soumis au CCT, en partenariat avec l’Initiative pour les droits sexuels, un rapport attirant l’attention sur deux violations interconnectées de droits humains qui ont cours au Canada :

  • La stérilisation non volontaire de femmes, en particulier de femmes autochtones et de femmes handicapées
  • Le manque d’accès à une éducation sexuelle complète et de qualité pour prévenir d’autres violations de droits humains

Le rapport expose des preuves claires de l’inaction du Canada pour répondre à ces problèmes, alors qu’il a la responsabilité et le pouvoir d’adopter des mesures adéquates.

Toute personne a le droit à l’autonomie corporelle. Ce droit recoupe la gamme complète des droits sexuels et génésiques. Le droit à l’autonomie corporelle inclut le droit de prendre des décisions au sujet des traitements, comme la contraception et la stérilisation, ainsi que le droit à une éducation sexuelle complète pour faire des choix éclairés et pour prévenir la violence fondée sur la discrimination. Action Canada est vivement préoccupé par le manque de leadership du gouvernement fédéral concernant ces violations de droits humains. Il est inacceptable que le Canada invoque des obstacles juridictionnels pour ne pas assurer le respect des droits à la santé, à la non-discrimination, à la non-violence et à l’éducation de toutes les personnes du pays, en particulier lorsqu’il s’agit des femmes autochtones, des femmes handicapées et des jeunes.

Témoignage du Canada au Comité contre la torture

Avant l’examen du Canada, les membres du CCT ont rencontré des représentants de la société civile, dont Action Canada pour la santé et les droits sexuels, et d’autres intervenants qui ont signalé divers enjeux.

Lors de son examen, le Canada a été interrogé par les membres du CCT sur la stérilisation forcée des femmes autochtones, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la discrimination générale que rencontrent les femmes et les filles autochtones, l’accès aux soins de santé pour les femmes en prison et l’interprétation du « consentement tacite » dans la définition de la torture.

Vous pouvez visionner des vidéos de l’examen du Canada ici et ici.

Recommandations du Comité contre la torture à l’intention du Canada

À l’issue de l’examen, le CCT a publié un ensemble d’Observations finales, incluant des recommandations de mesures spécifiques pour répondre à la stérilisation forcée des femmes autochtones et à la violence fondée sur le genre. Voici les recommandations adressées au Canada. [traduction libre]

Au sujet de la stérilisation forcée :

  • Assurer que toutes les allégations de stérilisation forcée soient examinées de manière impartiale, que les personnes responsables répondent de leurs actes et que les victimes obtiennent une réparation adéquate;
  • Adopter des mesures législatives et de politiques pour prévenir et criminaliser la stérilisation forcée et involontaire des femmes, notamment en définissant clairement les exigences d’un consentement libre, préalable et éclairé dans le contexte de la stérilisation et en sensibilisant les femmes autochtones et le personnel médical à ces exigences.

Au sujet de la violence fondée sur le genre :

  • Assurer que tous les cas de violence fondée sur le genre, en particulier contre des femmes et des filles autochtones, et plus particulièrement les cas impliquant des actions ou des omissions de la part d’autorités ou d’autres entités de l’État qui engagent la responsabilité internationale de l’État partie en vertu de la Convention, soient diligemment examinés; que les présumés responsables soient poursuivis et, si reconnus coupables, soient dûment punis; et que les victimes ou leurs familles obtiennent réparation, notamment une compensation adéquate;
  • Établir un mécanisme d’examen indépendant de tous les cas impliquant des allégations d’enquêtes policières inadéquates ou biaisées, comme le recommande le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;
  • Donner une formation obligatoire sur les poursuites concernant la violence fondée sur le genre à tous les représentants de la justice et responsables de l’application de la loi, et continuer les campagnes de sensibilisation à toutes les formes de violence contre les femmes, en particulier les femmes et les filles autochtones;
  • Assurer que les personnes survivantes de violence fondée sur le genre aient accès à des refuges et reçoivent les soins médicaux, le soutien psychologique et l’aide juridique dont elles ont besoin;
  • Envisager d’adhérer à la Convention internationale relative à la protection de toute personne contre les disparitions forcées; et
  • Compiler des données statistiques désagrégées selon l’âge et l’ethnicité/nationalité des victimes, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, d’inculpations et de peines pertinentes à des cas de violence fondée sur le genre.

Fait rare, le CCT a demandé au Canada de rendre compte de son application des recommandations relatives à la stérilisation forcée dans un an plutôt qu’à la fin de la prochaine période d’examen (5-6 ans).

Ce que fait Action Canada pour que le gouvernement respecte ses responsabilités

De retour au pays, Action Canada collaborera avec tous les paliers de gouvernement à demander des actions immédiates pour mettre en œuvre les recommandations. Nos actions spécifiques incluront un plaidoyer conjoint avec l’Association des femmes autochtones du Canada, Amnistie internationale Canada et d’autres dépositaires d’enjeux afin de convoquer un dialogue multisectoriel avec les ministres fédéraux pertinents sur la question de la stérilisation forcée. Action Canada fera également appel à des dépositaires d’enjeux du secteur de la santé, notamment des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, pour élaborer des politiques et des lignes directrices sur le consentement éclairé qui soient fondées sur les principes des droits humains.

Action Canada continuera de collaborer avec les décideurs pertinents à tous les paliers de gouvernement et avec d’autres dépositaires d’enjeux afin que le Canada respecte ses obligations au regard du droit international des droits humains. Dans le cadre de ses efforts, Action Canada continuera d’exhorter le gouvernement fédéral à renforcer sa conformité aux mécanismes de droits humains en améliorant sa surveillance et sa reddition de comptes auprès des organes des droits humains.

sujets

Nations Unies

Follow Action Canada