Lettre au Premier Ministre du Canada sur la résolution CDH : la «violence sexuelle».

Posted on juin, 12 2013 by Action Canada

Le 12 juin 2013

Le Très honorable Stephen Harper, P.C., député
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa, ON K1A 0A2

Monsieur le Premier ministre,

Nous, les organisations soussignées et défenseurs des droits humains des femmes, sommes profondément inquiets en ce qui concerne les actions du Canada au cours de la 23e Session en cours du Conseil des droits de l’homme (CDH), actions qui ont affaibli la résolution annuelle du CDH sur la violence contre les femmes. À l’heure actuelle, cette résolution ne reflète pas les vues de nombreux gouvernements et organisations de la société civile concernant des liens cruciaux entre les questions de droits de santé sexuelle et reproductive et le thème de la résolution : la «violence sexuelle».

Par le passé, le gouvernement du Canada a exercé un rôle de leadership en privilégiant des avancées pour protéger les femmes contre la violence, et ce aussi récemment que le 11 avril 2013, lorsque le Canada a promis de contribuer 5 millions de dollars aux efforts du G8 pour contrer la violence sexuelle dans les zones de conflit.

L’approche de la nouvelle résolution a été régressive. Elle représente une atteinte grave aux droits des femmes et à la santé et au bien-être des victimes de violences sexuelles. Le gouvernement du Canada a utilisé son rôle en tant que président des négociations pour bloquer l’engagement de fournir l’accès à un ensemble complet de services qui sont essentiels aux survivant-e-s de violences sexuelles. De nombreux gouvernements et organisations de la société civile insistent sur le fait que ces services doivent inclure explicitement: l’accès aux services essentiels de santé sexuelle et reproductive, y compris la contraception d’urgence, l’avortement sans risque (dont une révision  des lois qui restreignent l’accès à l’avortement en cas de grossesse résultant d’un viol), la prophylaxie post-exposition en cas d’infection au VIH, et le diagnostic et le traitement des infections sexuellement transmissibles. En plus de cela, le gouvernement canadien a empêché l’inclusion de références à des stratégies essentielles de prévention, dont l’apport d’une éducation sexuelle complète aux adolescent-e-s, afin de remettre en question les stéréotypes et les normes entre les sexes et d’encourager l’égalité entre les sexes, contribuant ainsi à l’élimination de toutes les formes de violence fondée sur le sexe, la stigmatisation et la discrimination.

Le fait d’empêcher les références à une actualisation complète des droits humains des femmes, et de refuser de garantir l’accès des victimes de violences sexuelles aux services de santé sexuelle et reproductive essentiels, constitue non seulement une transgression inquiétante de la loi canadienne, mais aussi des traités internationaux juridiquement contraignants dont levitra le Canada est partie, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En outre, cette position aliène les alliés traditionnels du Canada, qui continuent à exprimer leur profonde préoccupation concernant l’échec du Canada à reconnaître les liens entre la santé,  les droits sexuels et reproductifs et la violence sexuelle.

En plus de nos préoccupations au sujet du contenu de la résolution, nous sommes préoccupés par le ton du processus de négociation. Les actions du gouvernement du Canada, qui préside les négociations de la résolution annuelle du CDH sur la violence contre les femmes, ont entravé ce processus. Le gouvernement a notamment attendu la dernière minute avant les réunions de négociation avant de faire circuler des libellés de la résolution, entravant ainsi la capacité des autres gouvernements à s’engager de façon constructive dans les négociations, et n’y intégrant pas de nombreuses propositions importantes relatives à la santé et aux droits sexuels et reproductifs qui avaient été faites au cours des négociations, avaient recueilli un large soutien des gouvernements et n’avaient reçu aucun commentaire d’opposition.

Nous demandons au gouvernement canadien d’inclure (au minimum) les dispositions opérationnelles suivantes dans le texte, en s’engageant à:

  1. Fournir aux victimes de violences sexuelles des services essentiels de santé sexuelle et reproductive;
  2. Offrir une éducation complète à la sexualité des adolescent-e-s qui ne se contente pas de favoriser la santé et les droits sexuels et reproductifs, mais priorise aussi l’égalité des sexes, et donc une réduction de la violence fondée sur le sexe,
  3. Examiner les lois et règlements qui limitent ou interdisent l’accès à l’avortement en cas de grossesse résultant d’un viol.

Le défaut d’inclure ces références représente un recul significatif de nos engagements pris dans des accords internationaux, y compris lors de la récente 57ème session de la Commission de la condition de la femme, ce qui entraînera degraves conséquences pour les droits des femmes à l’ONU et au niveau national, y compris pour les victimes de violences sexuelles.

En accord avec les recommandations précitées, cette résolution doit, au minimum, refléter ce qui avait été convenu à la précédente Commission de la condition de la femme et ne livrer rien de moins Nous espérons que vous tiendrez  cette affaire pour importante en prenant des mesures immédiates pour assurer au texte final la pleine intégration de ce qui précède.

Cordialement,

(signataires ci-dessous)

CC: l`Honorable John Baird, P. C., député
Ministre des Affaires étrangères
Chambre des Communes
Ottawa, ON K1A 0A6

CC Paul Dewar
Porte-parole néo-démocrate en matière d’affaires étrangères
Chambre des Communes
Ottawa, ON K1A 0A6

CC Bob Rae
Critique officiel des affaires étrangères pour le Parti libéral du Canada
Chambre des Communes
Ottawa, ON K1A 0A6

Organisations signataires:

Action Canada for Population and Development (maintenant Action Canada pour la santé et les droits sexuels)
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF)
Akahata
Amnesty International Canada
ASTRA Central and Eastern European Women’s Network for Sexual and Reproductive Rights and Health
ASTRA Youth Central and Eastern European Women’s Network for Sexual and Reproductive Rights and Health
Canadian Auto Workers Union (CAW)
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies
Canadian Association of Social Workers
Canadian Council for International Co-Operation (CCIC)
Canadian Council of Muslim Women (CCMW)
Canadian Federation for Sexual Health
Canadian Federation of Business and Professional Women
Canadian Federation of University Women (CFUW)
Canadians For Choice
Canadian Union of Postal Workers
Canadian Unions of Public Employees (CUPE)
Canada Without Poverty
Canadian Women’s Foundation/Foundation canadienne des femmes
Center for Reproductive Rights
Coalition of African Lesbians (CAL)
Communications, Energy and Paperworkers Unions of Canada
Creating Resources for Empowerment in Action (CREA) 
Development Alternatives with Women for a New Era (International)                
Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
Fair(e) Enough Inc.
Federation for Women and Family Planning, Poland
Global Youth Coalition on HIV/AIDS (GYCA)
Harmony House, Ottawa, ON
International Women’s Health Coalition (IWHC)
Institute for International Women’s Rights – Manitoba
MATCH International         
McLeod Group
Minority Women in Action (MWA)
Mouvement Français pour le Planning Familial
National Council of Women Canada
Ontario Federation of Labour
Oxfam Canada
Public Service Alliance of Canada (PSAC)
Transition House Association of Nova Scotia
Rutgers WPF
Sexual Rights Initiative (SRI)
West Coast Women’s Legal Education Action Fund (LEAF)
Women’s Legal Education Action Fund (LEAF)
World Federalist Movement – Canada
Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights 
YWCA Canada 

Signatory women’s human rights defenders/défenseurs des droits humains des femmes signataires:

Aidan McFarlane
Alecsa Mackinnon Blair
Alexa Johns
Alexandria Novokowsky
Allison Webster
Amelie Laporte
Amy thirst
Andrea Fernandez
Angela Huser
Ann Braithwaite
Anna Veeder
Annabelle Mineault
Annapurna Moffatt
Anne Langdji
Anni Buelles
Ashley Wheaton
Ashmeela Ahmad
Barbara Lyske
Bedelia Bloodyknuckle
Bonnie Pearson
Brendan Glauser
Brian Delaney
Canadians for Choice
Carol Leigh
carolyn johnston
Carolyn Rumsey
Cheryl Dendoff
Christiane Nkolo
Claire Cameron
Claire Duffy
Claudine Jacques
Craig Peters
Crystal Casey
Dan German
Daniel Cayley-Daoust
Daniel van Heest
David Rogalsky
Deane Aguilar
Deanna Ogle
Devon Crick
Devon MacFarlane
Diana Sarosi
Elizabeth Dandy
Elizabeth Pickett
Erika Reis
Evan Johnston
Forrest Wieler
France Laferriere
Franki Harrogate
Fraser Mackinnon Blair
Georgia Foster
Gladu de Vette Alexia
Gladys Radek
Gordon Hill
Heather Burley
Heather Gibb
Hilary Brown
Ian Weniger
Isaac Campbell
Jacqueline Hansen
Jamie Eberle
Jamie Murray
Jane Doyle
Janine Farrell
Jeff deValk
Jennifer Burgess
Jennifer Kaleta
Jo-Ann Rodrigues
Joni Di Placido
Jonquil Garrick
Josh Lepinsky
Josie Baker
Joyce Arthur
Julie Caron
Julie White
K B
Kathleen Heaney
Katherine MacDonald
Kathleen May
Katrina Nokleby
Kayla Vick
Keith Higgins
Kelsey Croft
Kristine St-Pierre
Lana Fox
Laura Manning
Laura Track
Laura Wershler
Laurie Martin
Leigh Elliott
Leigh Naturkach
Leilani Farha
Leonie Johns
Linda MacDonald
Lindsay Bush
Lindsay Roberts
Lisa Blair
Lisa Redekop
Llynn Byrne
lori hirtelen
Lorlie Copeland
Lorraine Serrano
Margaret S. Martin
Marie Cuillerier
Marie Hammond-Callaghan
Marie Lemay
Marie Shoup
Marilyn Carpenter
Mark Olacke
Martha Villeda
Martin Dufresne
Mary Leong
Mayssam Zaaroura
Michael Beck
Mike Thorpe
Monique Cuillerier
naima mussarat
Nancy manderson
Noorin Dahya
Olga Gil
Pat Bailey
Paul Hannon
Philip Ogyny
Raheena D
Randy Tyson
Rebecca Langstone
Reece Sellin
ripika kapoor
Rita Kodida
Robin Sundstrom
Rosario Castro
Sally Armstrong
Sarah Kennell
Scarlett Lake
Scott Long
Seanna Nichol
Senthuri Paramalingam
Shannon Hardy
Shannon Lloyd
Sharon Froese
Sharon Goldberg
Shawn Des Jardins
Shelby Smith
Shobana Rajan
Simone Manley
Sonja Boon
Stephen Dick
Stephen Mounsey
Susan Russell
Sylvie Denault
Tara Stout
Tharmini Kuhathasan
Trevor Phillips
Tricia-Dawn Parker
Turia Hudsmith
Vera Peters
Vince Clements
Yvonne Sullivan
Zuly Trujillo

Additional sign-ons/Signataires supplémentaires
Childcare Resource and Research Unit
Club des femmes de carrière du Sud-Est du N.-B. (Shediac-Moncton)
DisAbled Women’s Network (DAWN) Canada / Réseau d’action de femmes handicapées (RAFH) Canada
Fédération des femmes du Québec
Justice for Girls International
Inter Pares
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
Réseau Action femmes
Women’s Health Clinic

Adele Rayworth
Adrienne Germain
Adriana Fresco
Adrienne Stevenson
Alana Domit Bittar
Allyson Lyske
Amber Scoyne
Angie-Lee Louis-Seize
Anne Finlay
Anne McMullin
Ariane Coury
Arlene Macklem
Ashleigh Wiles
Ashok Athavale
Audrey Beaulieu
Audrey McClelland
AZUCENA ROCHA VIELMA
Barbara McCubbin
Belle Jarniewski
betty smith
Bonnie Winters
Brenda Durdle
Brenda Mielke
Brenda Wallace
Brian Freund
Brianna Bertin
C Murphy
caitlyne brewer
cam macquarrie
Camilla Bignell
CAREY McPherson
Carol Churchill
Carol Greene
Carol Pelton
carolyn egan
Carolyn Filteau
catherine levasseur
Catherine Phipps
Cathryn Nadjiwon
Celine Basto
chanda pundir
Chantal Gauthier
CHANTELLE THORPE
Chie Reeves
Christine Monks
Christine Storm
Claire Card
claude lebeuf
Colleen Allan
Constance Caton
Corrine Patchett
Craig Lauder
Cristiann Kannen
daniel pessole
Danielle Bertin
Darryl Peck
Dave Snelgrove
david allan
Debbie Emery
Deborah Kahan
Diane O’Reggio
Donna Zaffino
Dorfam Farno
Dorothy Stephens
Douglas Alton
dreulani dupuis
Drew Varsava
Elizabeth Abrantes
Elizabeth Barnes
Elizabeth Eaton
Emily Newcombe
Emma Alexander
Emma Hazan
Felicitas Ritter
Franca De Angelis
Frank Showler
Fred Andersen
Fred Brailey
Gail Brinston
Gayathri Naganathan
ginette deslauriers
GloriaAnn Curwin
Graemee Bates
Greta Levy
Hannah Jukes
Hedy Fry
Helen Brink
Irene Schnell
J Ticknor
Jaela Rogers
Jamie Murray
Jason Albright
jatharthan paramarajah
Jean A Paterson
Jean Farrall
Jeanette Doucet
Jeff pinder
Jennifer Lindley
Jessie Tsang
Jill Doctoroff
Jill Johnson
Joan Macklin
Jo-Anne Dillon
Joanne Nieuwkerk
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Julie Pollock
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