La décision Morgentaler: 30 ans plus tard, nous sommes à un moment décisif

Posted on janvier, 28 2018 by Action Canada

Trente ans se sont écoulés depuis cette froide journée de janvier au cours de laquelle le plus haut tribunal du Canada décriminalisait l’avortement. Mais jusqu’à quel point avons-nous progressé?

Nous venons de vivre une année charnière après des décennies de paralysie. La pilule abortive, l’étalon de mesure de l’Organisation mondiale de la santé, est devenue accessible au Canada ­– 30 ans après la France et la Chine. L’Ontario a haussé la barre en présentant un projet de loi visant la création de « zones tampons » protégeant le personnel et les patientes autour des cliniques d’avortement. Santé Canada a levé la plupart des règles inutilement strictes qui nuisaient à l’accessibilité de la pilule abortive. Et le gouvernement fédéral a corrigé certaines lacunes ayant permis à des groupes anti-avortement de recevoir une subvention.

Mais aucun de ces gains n’est une victoire totale. L’accès à l’avortement est encore difficile pour plusieurs Canadiennes. Plus des trois quarts des provinces et territoires canadiens n’ont pas de loi sur la création de « zones tampons » empêchant le harcèlement des patientes et du personnel des cliniques d’avortement. Le Canada a pris 30 ans pour finalement autoriser l’accès à la pilule abortive (Mifegymiso), qui demeure de surcroît hors de portée pour de nombreuses femmes. Le gouvernement fédéral a financé, pendant des années, de fausses informations sur l’avortement et sur les options disponibles en matière de grossesse. Et nous assistons présentement à un petit mais puissant contrecoup d’une minorité bruyante qui conteste la décision de protéger les droits des Canadiennes.

Bien des choses sont demeurées les mêmes en 30 ans, mais il y a actuellement une conjoncture favorable. Nous devons décider si nous sommes prêt(e)s à saisir de nouvelles occasions ou si nous allons continuer à tolérer des violations des droits humains qui empêchent des personnes ­– particulièrement des personnes jeunes et marginalisées – de prendre des décisions concernant leurs propres corps.

Le Canada se targue d’offrir des services de santé universels et gratuits à ses citoyen(ne)s. Toutefois, des barrières bloquent de façon disproportionnée l’accès des jeunes et des personnes marginalisées, particulièrement ceux et celles vivant avec un faible revenu, les personnes noires, Autochtones et racisées, les personnes demandant l’asile ou les réfugié(e)s, et ceux et celles ne parlant ni le français ni l’anglais. Bref, les mêmes personnes qui ont de la difficulté à faire entendre leurs voix lors de l’élaboration de politiques gouvernementales ou l’octroi de subventions. De plus, ces barrières sont amplifiées pour les citoyen(ne)s vivant dans des régions rurales ou reculées. Après 30 ans, l’accès à l’avortement est encore inégal à travers le pays. Seul un hôpital sur six offre des services d’avortement et la plupart de ces établissements sont situés près des centres urbains et à une distance de moins de 150 kilomètres de la frontière américaine. Pour une intervention qui est si étroitement liée au temps et qui est de nature privée, cela représente des défis considérables en matière de déplacements, de logement, de perte de revenus, de garde des enfants et de soins aux aîné(e)s, et la liste peut encore s’allonger longtemps.

La pilule abortive pourrait permettre de rendre l’avortement accessible dans les régions éloignées où aucun service n’est offert, mais cette voie est également parsemée d’embûches. Ainsi, seulement six provinces offrent aux patientes une couverture universelle des coûts pour la pilule, dont les frais oscillent entre 300 et 500 $. Les autres patientes doivent payer de leur poche.

Celles qui sont en mesure de débourser ces coûts devront possiblement parcourir une longue distance pour accès à la pilule. Bien que Santé Canada ait récemment éliminé la plupart des restrictions inutiles entourant l’accès à la pilule Mifegymiso, une barrière importante demeure : une échographie obligatoire (malgré des directives autorisant le recours à d’autres méthodes lorsque les examens par ultrasons ne sont pas accessibles). La pilule abortive a le potentiel d’offrir l’accès à un service médical essentiel dans des cliniques situées dans des zones rurales ou éloignées, mais la plupart d’entre elles ne possèdent pas un appareil à ultrasons ou encore les délais d’attente pour passer une échographie peuvent s’étirer sur des semaines.

L’accès à ce service médical, si tributaire du temps, ne devrait pas dépendre d’un lieu de résidence. Alors, quelle direction prendrons-nous maintenant? Pendant 30 ans, les progrès ont été lents, mais le débat sur l’accès inégal aux soins de santé offre une impulsion renouvelée. Nous sommes à un moment décisif.

Le moment est propice pour que les gouvernements prennent position. Ils ont l’assise juridique pour le faire et l’obligation d’agir.

L’avortement est assujetti à la Loi canadienne sur la santé à titre de service médicalement nécessaire. La Loi canadienne sur la santé exige que les provinces et les territoires offrent une couverture universelle à toutes les personnes assurées pour tous les services de santé et services hospitaliers nécessaires, et ce gratuitement. Ces services de santé doivent répondre aux critères de gestion publique, d’intégralité, d’universalité, de transférabilité et d’accessibilité. Cela signifie que les gouvernements provinciaux, en remplissant leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur la santé, doivent garantir l’accès à l’avortement sans restriction liée aux coûts ou à l’emplacement du service, par exemple.

Le gouvernement fédéral a la responsabilité de s’assurer que les provinces et les territoires remplissent ces exigences et que ceux qui ne les respectent pas soient tenus responsables. Lors du sommet des ministres de la Santé l’automne dernier, la ministre fédérale de la Santé Ginette Petitpas Taylor a déclaré aux journalistes qu’elle examinerait la question et qu’elle parlerait à tous les représentant(e)s des provinces et territoires pour voir si nous pouvons progresser à ce sujet.

Si le gouvernement est bel et bien sérieux dans sa volonté d’adopter des mesures qui offrent un accès réel à l’avortement pour toutes les Canadiennes, nous pourrions vivre un autre moment charnière dans la longue histoire canadienne touchant l’avortement et les droits reproductifs.

Et nous sommes prêt(e)s pour cela. Il y a plus de 30 ans, l’Association canadienne pour l’abrogation de la loi sur l’avortement était créée pour dénoncer l’incarcération du docteur Morgentaler. L’Association s’est ensuite scindée en la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada et l’Association canadienne pour la liberté de choix, qui a éventuellement joint la Fédération pour le planning des naissances au Canada (FPNC) (la Fédération canadienne pour la santé sexuelle) et Action Canada pour la population et le développement (ACPD) pour devenir Action Canada pour la santé et les droits sexuels.

Nous menons le combat depuis plus de 30 ans. Nous continuerons à nous battre jusqu’à ce que toutes les Canadiennes d’un océan à l’autre reçoivent les informations exactes ainsi que l’étendue complète de services dont elles ont besoin pour prendre les décisions qui sont justes pour elles et pour leurs corps.

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