Un projet de loi qui veut protéger les foetus fait son chemin à Ottawa

Posted on août, 2 2016 by Action Canada

Radio-Canada |  PUBLIÉ LE MERCREDI 20 JUILLET 2016 À 9 H 48 | Mis à jour le 20 juillet 2016 à 16 h 46

Une députée conservatrice de Saskatchewan, Cathay Wagantall, milite pour l’introduction d’une loi qui comprend une sanction ou une accusation supplémentaire pour toute personne qui blesse ou tue un foetus. Le meurtre d’une femme enceinte à Windsor est à l’origine de la proposition.

Cassandra Kaake était enceinte de sept mois lorsqu’elle a été retrouvée morte dans son logement incendié il y a deux ans. Un homme a été accusé de meurtre prémédité dans cette affaire.

Son conjoint, Jeff Durham, fait depuis campagne pour que son meurtrier soit puni pour le meurtre du foetus, et pas seulement de la mère.

Celui qui aurait été le père de l’enfant, qui devait porter le nom de Molly, a publié une pétition sur le site web du gouvernement fédéral, dont l’accès a été fermé mercredi. Elle a recueilli plus de 6000 signatures.

« Des gens de partout au Canada appuient notre pétition et notre cause. Ce n’est pas la première fois que cette question est soulevée et ce ne sera pas la dernière si on n’y apporte pas de réponse », souligne M. Durham.

Le projet de loi d’initiative parlementaire de Cathay Wagantall a été présenté à la Chambre des communes en février dernier. Il sera débattu le 5 octobre.

Atteinte aux droits reproductifs des femmes

Jeff Durham affirme que le foetus n’obtiendrait pas le statut d’être humain dans le cadre de ce projet de loi. Ce changement pourrait toutefois nuire, entre autres, au droit à l’avortement.

Sandeep Prasad, directeur général d’Action Canada pour la santé et les droits sexuels, explique que créer une sanction à part pour le foetus lui conférerait forcément une forme de statut légal.

Il y a création implicite d’une forme de personne légale pour les foetus, alors que ce n’est pas nécessaire. Les juges peuvent déjà, à leur discrétion, imposer des peines plus sévères quand une femme enceinte est blessée.

Sandeep Prasad, directeur général d’Action Canada pour la santé et les droits sexuels

M. Prasad pense par ailleurs que ce genre de loi ne découragerait pas la violence envers les femmes. La solution à ce problème, selon lui, est plutôt d’offrir plus de ressources pour leur venir en aide.

Il remarque que le projet de loi actuel est très semblable au projet de loi C-484, qui a été rejeté en 2008 en deuxième lecture. Il est convaincu que la loi de « Cassie et Molly » connaîtra le même sort.

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