Monsieur le Premier Ministre Trudeau, Madame May, Madame Ouellet, Monsieur Scheer, Monsieur Singh,
Nous, organismes soussignés, appuyons entièrement les récentes modifications apportées au programme Emplois d’été Canada (EÉC) afin d’assurer une meilleure réalisation des droits humains conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.[1] Nous exhortons tous les partis politiques du Canada à faire de même.
Ces modifications respectent les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits humains, notamment celle de garantir le droit à la sécurité de la personne, le droit à l’égalité, le droit de ne pas subir de discrimination (y compris au motif du sexe, de l’orientation sexuelle ainsi que de l’identité et de l’expression de genre) et le droit d’accès à des informations relatives à la santé (y compris sur les soins d’avortement sûrs) qui soient exactes, fondées sur la science et exemptes de préjugés.
Plusieurs informations erronées ont été largement diffusées dans les médias quant à la nature de l’attestation désormais requise pour les organismes qui souhaitent demander des subventions fédérales pour des emplois d’étudiants en vertu du programme EÉC. Nous sommes convaincus que les protections qui ont été ajoutées au programme EÉC ne sont pas discriminatoires et qu’elles n’enfreignent aucunement la liberté de religion et de conscience, ou tout autre droit dont jouissent les individus au Canada. Par exemple, l’attestation ne force aucun organisme ou institution à promouvoir l’accès à l’avortement ou à célébrer le mariage entre personnes de même sexe, si tel n’est pas son choix. Pas plus qu’elle n’oblige tout employé d’organisme à changer ses croyances religieuses. Les nouvelles protections visent à assurer que les fonds fédéraux ne servent pas à financer toute activité discriminatoire qui porterait atteinte aux droits humains, y compris en lien avec l’autonomie corporelle, la sexualité ainsi que l’identité et l’expression de genre.
Les subventions du gouvernement fédéral ne devraient pas être utilisées de manière à porter atteinte à des droits humains, y compris le droit légal à l’avortement sûr (une intervention médicale essentielle) qui est depuis longtemps reconnu au Canada.[2] De fait, aucun financement gouvernemental ne devrait être octroyé à tout organisme ou toute activité exerçant de la discrimination au motif de l’orientation sexuelle, de l’identité ou de l’expression de genre, ou visant à affaiblir les droits des femmes, le droit à l’égalité ou tout autre droit humain. Pour ce qui est de l’avortement, qui a dominé la conversation sur les récentes modifications apportées au programme EÉC, les groupes qui s’opposent au droit d’accès à des services d’avortement sûr[3] ne devraient pas recevoir de subventions fédérales pour créer ou disséminer des informations trompeuses ou pour soutenir des activités, des centres, des réseaux ou des établissements visant à restreindre, à contrôler ou à manipuler l’information que les gens reçoivent au sujet de l’avortement.
Des informations exactes, non discriminatoires, non biaisées, fondées sur la science et sur les données, concernant la santé sexuelle et génésique, font partie du droit à la santé et aux droits d’ordre sexuel et génésique défini dans les traités internationaux sur les droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDÉSC) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Afin de respecter ce droit, les États doivent s’abstenir « de censurer, retenir ou déformer intentionnellement des informations relatives à la santé ».[4] Et face aux violations de ce droit, le Canada, comme tous les autres États, doit prendre des mesures concrètes pour répondre aux obstacles dans l’accès à l’information relative à la santé sexuelle et génésique, y compris le counselling biaisé et la dissémination d’informations erronées.
Le Gouvernement du Canada a la responsabilité de s’assurer que ses politiques, programmes et budgets respectent, protègent et réalisent les droits humains. Par conséquent, rien ne justifie que des fonds fédéraux soient octroyés à des organismes ou des activités qui violent des droits humains.
Les modifications apportées au programme EÉC s’appuient sur le respect de la Charte canadienne des droits et libertés et des obligations du Canada en vertu du droit international des droits humains. Nous saluons les mesures adoptées pour protéger les droits de tous les individus du Canada et exhortons tous les partis politiques à appuyer ces modifications.
ORGANISMES SOUSSIGNÉS
- Action Canada for Sexual Health and Rights
- National Association of Women and the Law (NAWL)
- SHORE Centre
- Abortion Support Services Atlantic
- HN Pro-Choice Coalition
- The Canadian Centre for Gender & Sexual Diversity
- Women’s Wellness Within: An Organization Serving Criminalized Women
- Ten Oaks Project
- Pro-Choice Peterborough
- Media Action Media
- Catholics for Choice Canada
- Well Woman Counselling
- Abortion Rights Coalition of Canada
- Women’s Human Rights Education Institute
- Alberta Pro-Choice Coalition
- Options for Sexual Health
- The Network of Black Business & Professional Women
- Women’s Legal Education & Action Fund (LEAF)
- Humanists, Atheists & Agnostics of Manitoba
- Women and Gender Studies Department, University of Regina
- Sexual Health Lunenburg County
- Planned Parenthood Ottawa
- Women’s Network PEI
- Abortion Access Now PEI
- PEI Abortion Rights Network
- Women’s Shelters Canada
- Thunder Bay Emergency Shelter House
- PEERS Alliance
- South Asian Legal Clinic of Ontario
- Chinese & Southeast Asian Legal Clinic
- National Abortion Federation (NAF) Canada
- Ubuntu Ottawa
- Oxfam Canada
- Interagency Coalition on AIDS and Development (ICAD)
- International Council of AIDS Service Organizations (ICASO)
- Positive Living North
- Ottawa Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI)
- San Patten and Associates, Inc.
- Colour of Poverty – Colour of Change
- Social Rights Advocacy Centre
- HIV North Society
- Alberta Society for the Promotion of Sexual Health
- Canadian Arab Federation
- Peel HIV/AIDS Network
- Canadian Federation of Nurses Unions
- Canadian Federation of Students
- Canadian Research Institute for the Advancement of Women (CRIAW)
- Saskatoon Sexual Health
- Canadian Association of Elizabeth Fry Societies
- Health Initiative for Men (HIM)
- Ottawa Victim Services
- Society of Edmonton Atheists
- Kind Space
- Canadian Health Coalition
- CATIE
- Canadian Federation of University Women
- HIV / AIDS Legal Network
- Ottawa Rape Crisis Centre (ORCC)
- Women of Halton Action Movement
- Independent Voices for Safe & Effective Medicine
- Ottawa Coalition to End Violence Against Women
- Canadian Positive People Network
- Canadian Union of Public Employees (CUPE)
- Women’s College Hospital
- Inter Pares
- Sexuality Education Resource Centre (SERC)
- Canadian Association of Social Workers (CASW)
- Canadian Women’s Foundation
- University of Ottawa Centre for Health Law Policy & Ethics
- Planned Parenthood Toronto
- Nelson House Ottawa-Carleton
- Oasis Centre des Femmes
- The Gender and Sexuality Resource Centre, Carleton University
- Egale Canada Human Rights Trust
- YWCA Canada
- Trans Health Information Ottawa
- Sheet Harbour Sexual Health Centre
- Friends of Medicare (Alberta)
- Informed Choice Coalition
- Mothers of Change of the National Capital Region
- Calgary Sexual Health Centre
- WAVAW Rape Crisis Centre
- Feminist Alliance for International Action (FAFIA)
[1] https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/financement/emplois-ete-canada/informations-supplementaires.html
[2] Le droit à des soins d’avortement sûrs est protégé par la loi, au Canada. En 1988, dans l’affaire R. c. Morgentaler, la Cour suprême du Canada a tranché que la loi existante sur la réglementation de l’avortement au Canada violait l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en enfreignant le droit de la femme à la sécurité de sa personne. Après avoir entendu des arguments fondés sur l’article 15 (égalité) de la Charte, en 1989, la CSC a déterminé que la seule personne qui puisse décider d’interrompre une grossesse est la femme enceinte concernée, et qu’aucun autre individu n’a de pouvoir légal sur le choix de celle-ci de mener sa grossesse à terme ou d’avoir un avortement – ce qui a contribué à enchâsser d’autant plus les droits génésiques dans le cadre juridique canadien.
[3] https://www.arcc-cdac.ca/CPC-study/list-anti-choice-groups.pdf
[4] Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, Observation générale no 14 sur le droit à la santé, 2000.