Action Canada se réjouit d’une contestation constitutionnelle des lois criminalisant le travail du sexe

Action Canada est solidaire de l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe et des demanderesses individuelles qui viennent d’intenter une contestation en vertu de la Charte, contre les lois criminalisant le travail du sexe au Canada.

En décembre 2013, le plus haut tribunal du pays a rendu une décision phare unanime dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford. La Cour suprême du Canada a jugé que trois dispositions du Code criminel du Canada violaient le droit à la sécurité de la personne des travailleuse(-eur)s du sexe, protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Les trois lois ont été invalidées parce qu’elles étaient inconstitutionnelles et imposaient des conditions dangereuses aux personnes impliquées dans le travail du sexe. En réponse à cette victoire historique pour les droits humains, le Gouvernement du Canada a adopté en décembre 2014 la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, qui a réintroduit plusieurs des violations contenues dans les lois précédentes.

Malgré l’objectif déclaré de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation de protéger les personnes vulnérables contre l’exploitation, ses interdictions touchant l’achat de services sexuels, la communication pour la vente et l’achat de services sexuels, la gestion et la fourniture d’un soutien aux travailleuse(-eur)s du sexe, et la publicité des services sexuels, reproduisent de nombreux préjudices dénoncés dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford.

À ce jour, en raison des lois adoptées en 2014, les travailleuse(-eur)s du sexe continuent de vivre et de travailler dans des conditions qui ne sont pas sécuritaires; elles sont confrontées à la violence prédatrice et étatique, à des raids d’immigration, à la déportation, à la surveillance et à l’arrestation, et à des violations continues de leurs droits humains.

Les travailleuse(-eur)s du sexe noir-es, autochtones, asiatiques, racisé-es, trans, migrant-es et/ou pauvres, et celles qui travaillent dans des lieux publics et/ou qui consomment des drogues, sont ciblées de manière disproportionnée par la police et rencontrent davantage de violence.

Malgré les demandes répétées des travailleuse(-eur)s du sexe et de leurs défenseur-es, aucune mesure n’a été prise depuis 2014 pour abroger les lois et règlements qui mettent chaque jour les travailleuse(-eur)s du sexe en danger et qui contreviennent à la Charte. 

Une réforme significative des lois canadiennes sur le travail du sexe est attendue depuis longtemps. Un passage à la décriminalisation est appuyé par des milliers de pages de preuves et de témoignages d’expert-es issues du jugement de 2013 de la Cour suprême, de même que des décennies de rapports et de recherches de commissions financées par le gouvernement, un activisme soutenu d’organismes de la base, des décisions d’organes de droits humains des Nations Unies et des politiques prônées par des agences de l’ONU et des organismes internationaux pour les droits humains.

Les gouvernements ont l’obligation de faire preuve de diligence raisonnable dans la protection des droits humains des travailleuse(-eur)s du sexe, notamment leurs droits à l’égalité, à l’autonomie personnelle, à la liberté d’association et d’expression et à la protection contre la violence. Nous appuyons entièrement la contestation en vertu de la Charte et espérons des mesures concrètes afin de décriminaliser le travail du sexe au Canada. Nous exhortons le gouvernement fédéral à agir promptement pour décriminaliser le travail du sexe au Canada, en abrogeant les articles pertinents du Code criminel et les règlements sur l’immigration qui exposent les travailleuse(-eur)s du sexe migrant-es à la violence, à la détention et à la déportation. 

Posté sur 2021-03-30
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