Promesses des partis électoraux 2021 en ce qui a trait à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs

Image of Liberal, Conservative, NDP, Green Party and Bloc Quebecois logos

Cette élection fédérale, nous avons parcouru toutes les plateformes des principaux partis pour savoir exactement ce que chacun a à dire sur nos problèmes. Nous avons cherché fort pour que vous n'avez pas à le faire! Voici ce que nous avons trouvé.

REMARQUE : Les informations ci-dessous ont été extraites directement des plates-formes du parti. Nous n'avons modifié aucun langage et avons fait de notre mieux pour représenter avec précision chaque partie.

Avons-nous oublié quelque chose? Communiquez avec nous à info@actioncanadashr.org

Les résultats sont là !
RESTRICTIONS À L'AVORTEMENT

Bloc Québéquois

Le Bloc Québécois réitère et défend le droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps. [Bloc Quebecois reaffirms and defends the inalienable right of women over their own body].

Parti conservateur du Canada

  • Un gouvernement conservateur ne soutiendra aucune mesure législative visant à réglementer l’avortement.
  • Nous allons protéger le droit de conscience des professionnels de la santé.
  • Nous allons élargir l’Allocation canadienne pour enfants en versant les prestations à partir du septième mois de la grossesse, au lieu du moment de la naissance.
  • [COMMENT NOT FROM PLATFORM] Si un projet de loi anti-avortement est adopté dans les provinces, les conservateurs respecteront les compétences provinciales. Pour plus d'informations voir https://www.cpac.ca/episode?id=8fe24d5c-99a7-4565-a2f0-e803064a8a84 le commentaire commence à 20:52. * Nous avons choisi d'inclure ce commentaire car il concerne directement la SDSR.

Parti vert du Canada

  • Négocier l’Accord canadien sur la santé afin de donner la priorité aux services de santé mentale et de rétablissement, à l’accès à des services d’avortement sûrs de même qu’à des services de santé d’affirmation du genre tels que les hormones, les bloqueurs et les opérations chirurgicales. (Voir la section VI - Faire avancer la société juste : faire avancer les droits des LGBTQI2+)
  • S'opposer à toute initiative du gouvernement visant à réduire l'accès à l'avortement légal et sans danger.

Parti libéral du Canada

Nouveau Parti démocratique

  • Toutes les femmes ont droit à un avortement et des services de santé reproductive sûrs et accessibles, peu importe où elles vivent ou combien elles gagnent. Il n’est pas suffisant que les élu·es disent qu’ils ne rouvriront pas le débat sur l’avortement : nous avons besoin de leaders qui prennent des mesures pour améliorer l’accès aux services.
  • Nous mettrons la Loi canadienne sur la santé en application, pour s’assurer que les provinces rendent l’avortement médical et chirurgical disponible dans toutes les régions du pays, sans obstacle.
INTERDICTIONS DU DON DE SANG

Parti conservateur du Canada

  • Trudeau avait promis de mettre fin à l’interdiction de donner du sang, mais il n’a rien fait. C’est une question de droits de la personne qui devrait être réglée depuis longtemps. Nous allons y mettre un terme.

Parti vert du Canada

  • Mettre fin à l’interdiction discriminatoire de donner du sang. 

Nouveau Parti démocratique

  • Nous mettrons immédiatement fin à l’interdiction discriminatoire du don de sang et mettrons en place des politiques fondées sur des données probantes de santé publique pour assurer l’approvisionnement en sang.
SERVICES DE GARDE

Parti conservateur du Canada

  • Convertir la Déduction pour frais de garde d’enfants en un crédit d’impôt remboursable couvrant jusqu’à 75 % des coûts de garde d’enfants pour les familles à faible revenu. Cette mesure augmentera le soutien à ces familles de milliers de dollars par année et offrira une aide à pratiquement toutes les familles.

Parti vert du Canada

  • Consacrer des ressources supplémentaires à la mise en place d’un système universel et abordable d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Collaborer avec les provinces et territoires, les collectivités locales, les communautés autochtones et le secteur des services de garde d’enfants pour enfin concrétiser une feuille de route politique complète à court, moyen et long terme, fondée sur les principes d’universalité, d’abordabilité, de qualité, d’inclusion, d’accessibilité et d’équité.
  • Commencer immédiatement à augmenter le financement fédéral des services de garderie pour atteindre le point de référence international d’au moins un pour cent du PIB par année. Rendre, comme il se doit, ce financement national stable, accessible, durable et suffisant pour répondre aux normes des principes directeurs, en plus de s’assurer qu'il est suffisamment sûr et prévisible pour permettre la planification à long terme et la durabilité des programmes.
  • Veiller à la formation, au recrutement et à la conservation d’un personnel
  • professionnel et bien rémunéré.
  • Éliminer la TPS sur tous les coûts de construction liés aux places en garderie.
  • Pour que les solutions répondent aux besoins de ces enfants, il faudra
  • s’appuyer sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes
  • enfants et sur les ententes bilatérales déjà négociées avec les provinces
  • et territoires et avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
  • Offrir aux enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis un accès équitable à des programmes d’apprentissage et de garderie de haute qualité, adaptés à leur culture.

Parti libéral du Canada

  • Offrir une réduction de 50 % des frais de garde dès l’année prochaine, ainsi que des services de garde à 10 $ par jour dans les cinq années à venir ou avant.

Nouveau Parti démocratique

  • Nous travaillerons avec les autres paliers de gouvernement, les communautés autochtones, les familles et le personnel spécialisé en garderie pour nous assurer que les services sont inclusifs et répondent aux besoins de tout le monde. Nous présenterons également un projet de loi qui enchâsse dans la loi, l’engagement du Canada à l’égard de services de garde d’enfants publics et de qualité. Des services publics d’éducation préscolaire et de garde d’enfants abordables et accessibles à toutes les familles sont essentiels à notre relance économique et offrent aux parents des choix concrets.
  • Nous prendrons des mesures immédiates pour sauver les garderies sans but lucratif qui risquent de fermer, grâce à un fonds de secours destiné à rouvrir les places perdues pendant la COVID-19. Ensuite, nous travaillerons immédiatement avec les provinces pour mettre en place un système universel de garde d’enfants à 10 $ par jour pour tous les parents, peu importe où ils vivent. Les néo-démocrates créeront suffisamment de places pour que les familles ne passent pas des mois sur des listes d’attente et veilleront à ce que les travailleuses et travailleurs en garderie reçoivent un salaire équitable et décent.
ÉDUCATION SEXUELLE COMPLÈTE

Parti vert du Canada

  • Développer les programmes de santé et de droits reproductifs et d'éducation à la santé sexuelle et reproductive.

ACCÈS À LA CONTRACEPTION ET À L'ASSURANCE-MÉDICAMENTS

Liberal Party of Canada

[Réponse au Questionnaire d’Action Canada à l’intention des partis fédéraux]
Nous croyons que personne au Canada ne devrait avoir à choisir entre payer ses médicaments d’ordonnance – y compris la contraception – et avoir de la nourriture sur sa table. C’est pourquoi nous sommes en faveur de la poursuite des travaux pour établir une politique nationale universelle d’assurance-médicaments visant à élargir la couverture et à réduire les coûts des médicaments d’ordonnance (y compris de santé sexuelle et génésique) pour tout-e-s les Canadien-nes. Le Parti libéral s’y est engagé et a commencé à travailler avec les provinces, les territoires et les dépositaires d’enjeux pour faire avancer la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments afin de fournir aux Canadien-nes la couverture dont ils et elles ont besoin. Plus récemment, nous avons franchi une étape importante en lançant une première initiative de démonstration de l’assurance-médicaments en partenariat avec l’Île-du-Prince-Édouard. Grâce à cette initiative, l’Î.-P.-É. et ses résident-es auront accès à une couverture élargie des médicaments ainsi qu’à des régimes publics plus abordables. Cette initiative fournira des informations cruciales à la mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments dans d’autres provinces et territoires disposés à l’adopter. Un gouvernement libéral réélu poursuivra cet important travail pour que les Canadien-nes bénéficient de la couverture des médicaments dont ils et elles ont besoin. Cela inclut la création d’une Agence canadienne du médicament qui négociera les prix des médicaments au nom des régimes d’assurance-médicaments du Canada, afin de réduire les coûts à long terme pour les Canadien-nes dans une mesure allant jusqu’à 3 milliards $ par an; et le développement d’un formulaire national – une liste complète et fondée sur des données probantes des médicaments d’ordonnance, y compris les contraceptifs – qui favorisera une couverture plus uniforme à travers le pays. [traduction]

 

Nouveau Parti démocratique

  • Nous veillerons à ce qu’une gamme complète de contraceptifs d’ordonnance et de soins de santé reproductive soient facilement accessibles sans frais, par l’entremise de l’assurance-maladie et du régime public d’assurance-médicaments, et travaillerons avec les provinces, territoires et gouvernements autochtones pour mettre fin à la pauvreté périodique.
THÉRAPIE DE CONVERSION

Parti conservateur du Canada

  • Interdire la thérapie de conversion. Les conservateurs s’opposent clairement à la thérapie de conversion et aux tentatives d’obliger une personne à changer son orientation sexuelle. Nous allons appliquer l’interdiction promise par les libéraux de Trudeau, mais qui ne cesse d’être retardée pour des raisons politiques. En utilisant le langage clair du ministère de la Justice sur l’intention derrière l’interdiction, nous allons préciser qu’elle ne criminalise pas les discussions non coercitives, rassurant les parents et d’autres personnes qui craignent que des discussions légitimes soient criminalisées.

Parti vert du Canada

  • Interdire et condamner la pratique de la thérapie de conversion, sous toutes ses formes.

Parti libéral du Canada

  • Non seulement les thérapies de conversion ont été discréditées sur le plan scientifique, mais elles perpétuent des stéréotypes néfastes à l’endroit des personnes LGBTQ2 et augmentent les taux de pauvreté, de discrimination, d’itinérance et de suicide dans la communauté LGBTQ2. Plus de la moitié des députés conservateurs ont voté contre notre projet de loi visant à interdire cette pratique dangereuse. Un gouvernement libéral réélu s’engage à : Présenter de nouveau, à l’intérieur de 100 jours, un projet de loi visant à interdire pour tous la pratique de la thérapie de conversion, et étendre la portée de l’interdiction afin d’inclure les personnes âgées de 18 ans et plus.

Nouveau Parti démocratique

  • En ce qui concerne l’orientation sexuelle et l’expression de genre, les pratiques préjudiciables comme les « thérapies de conversion » n’ont pas leur place ici. Contrairement aux libéraux, qui ont fait du sur place pendant six ans, nous allons immédiatement légiférer pour interdire les thérapies de conversion en collaborant avec les provinces et les territoires pour appuyer l’élimination de cette pratique dans toutes les régions du pays.
FINANCER ET PLAIDOYER POUR LA SDSR À L'ÉCHELLE MONDIALE

Parti conservateur du Canada

  • Rétablir le leadership canadien dans la défense des minorités sexuelles persécutées. Le gouvernement Trudeau ne se tient pas aux côtés des défenseurs LGBTQ2+, préférant plier devant les régimes autoritaires. Un gouvernement conservateur va défendre clairement et avec assurance la dignité humaine inaliénable des personnes LGBTQ2+ et déployer des ressources pour aider leurs militants.
  • [COMMENT NOT FROM PLATFORM] Pendant la course à la direction du parti, O'Toole a déclaré qu'il soutenait l'approche de Harper et qu'il la maintiendrait. *Nous avons choisi d'inclure ce commentaire car il concerne directement la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR).
  • Nous allons réformer, et non pas réduire, l’aide au développement international – maintenant les niveaux actuels tout en améliorant l’efficacité de l’aide canadienne et en augmentant l’engagement avec le secteur du développement, le secteur privé et les diasporas.

Parti vert du Canada

  • élaborer un plan pour respecter l'engagement du Canada de consacrer 0,7 % de son PIB à l'APD d'ici 2030.
  • Assurer un plan de redressement de la COVID-19 qui s'attaquera à l'écart croissant dans l'économie des soins, particulièrement amplifié par la pandémie, et qui fournira davantage de ressources aux femmes et aux filles du monde entier afin qu'elles puissent avoir accès à l'éducation, aux soins de santé, à une nutrition adéquate et conserver leur autonomie en matière de droits sexuels et génésiques.

Parti libéral du Canada

  • Permettre au personnel des ambassades canadiennes dans le monde de soutenir le travail des féministes, des activistes LGBTQ2 et des défenseurs des droits de la personne en quadruplant notre investissement annuel dans le Fonds canadien pour les initiatives locales.
  • Soutenir les femmes leaders et les groupes féministes qui mènent des efforts pour promouvoir la paix et protéger les droits des femmes et des groupes vulnérables, notamment en accordant un nouveau financement dans le cadre du programme Voix et leadership des femmes.
  • Augmenter l’aide au développement international du Canada chaque année d’ici 2030 afin d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies.
  • Doubler le financement que nous accordons aux organismes locaux de défense des droits des femmes et continuer à faire des investissements significatifs dans les services en matière de santé sexuelle et reproductive ainsi que dans l’économie mondiale des soins de santé.

Nouveau Parti démocratique

  • Nous augmenterons l’aide au développement international, en visant l’objectif d’y consacrer 0,7 % de notre revenu national brut.
  • Le Canada doit également faire sa part pour que nous puissions atteindre les Objectifs de développement durable pour 2030 des Nations Unies, incluant la réduction de la pauvreté, le droit au travail décent, la protection des droits des communautés autochtones et l’appui à la paix et la justice dans le monde.
  • Le Canada devrait également contribuer davantage au Fonds international pour lutter contre le SIDA, la tuberculose et la malaria, afin d’appuyer ces systèmes de santé et mettre fin à ces épidémies.
  • Le respect des droits des femmes et des filles sera toujours au cœur de la politique étrangère néo-démocrate : nous redoublerons d’efforts pour promouvoir l’égalité des genres à l’étranger grâce à un important programme international visant à promouvoir les droits, la sécurité et l’accès à l’éducation pour les femmes et les filles, notamment en faisant en sorte que les femmes aient un siège à la table des négociations de paix.
FINANCEMENT DES ORGANISATIONS LIÉES À LA SDSR AU CANADA

Parti vert du Canada

  • Établir un programme de financement au sein de Santé Canada pour soutenir les organisations communautaires offrant des programmes ciblés de santé mentale et de bien-être pour les jeunes LGBTQI2+, y compris la prévention du suicide, le soutien par les pairs, le coming out et le conseil.

  • Financer des programmes communautaires d'éducation et de sensibilisation qui mènent à une meilleure compréhension des réalités intersexes et de la diversité des sexualités et des identités de genre, ainsi que des programmes d'aiguillage pour diriger les personnes trans, non binaires et bispirituelles vers les services appropriés.

Parti libéral du Canada

  • Fournir jusqu’à dix millions de dollars sur trois ans à des organismes locaux dirigés par des jeunes qui répondent à leurs besoins uniques en matière de santé sexuelle et reproductive.
  • Consacrer 40 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, au financement des capacités des organismes de services aux Canadiens de la communauté LGBTQ2.

Nouveau Parti démocratique

  • Notre vision du Canada est celle d’une société où les organisations de femmes disposent d’un financement stable pour que celles-ci puissent avoir accès au soutien et à la défense dont elles ont besoin, quand elles en ont besoin.
VIOLENCE FONDÉE SUR LE SEXE

Bloc Québécois

  • Le Bloc Québécois déplore et dénonce la violence envers les femmes, la violence conjugale et les féminicides, qui connaissent une triste et inacceptable recrudescence durant cette pandémie. Le Bloc Québécois proposera des peines mieux adaptées et plus sévères pour les crimes liés à la violence familiale et inscrira ce type de crimes en tant que facteur aggravant dans le Code criminel, modifiant également la Loi sur les jeunes contrevenants.Le Bloc Québécois proposera la tenue d’une commission d’enquête sur la prévention, l’encadrement législatif et la coercition des violences familiales qualifiées de « crimes d’honneur ». Le Bloc Québécois exigera que le fédéral contribue financièrement aux efforts du gouvernement du Québec en matière de prévention de la violence, notamment quant à l’étude de mise en place d’un tribunal spécialisé en matière de crimes sexuels et de violence conjugale.

Parti conservateur du Canada

  • Modifiant le Code criminel pour faire une circonstance aggravante le fait que l’agression est commise quand la victime est dans une relation conjugale ou dépendante avec l’agresseur
  • Ajoutant une disposition au Code criminel précisant que l’infraction est un acte criminel et imposer une peine minimale exécutoire de deux ans si la Couronne peut démontrer que l’infraction de voies de fait, de voies de fait avec une arme ou causant des dommages corporels, et de voies de fait graves fait partie d’une conduite habituelle avec la victime, la Couronne devant donner un avis avant le procès de son intention d’imposer cette peine plus sévère.
  • Interdisant aux personnes faisant l’objet d’un engagement à ne pas troubler l’ordre public ou d’une ordonnance préventive de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives ou toutes ces choses.
  • Appliquer la Loi de Clare pour assurer que lorsque la police enquête sur une plainte de présumée violence conjugale, elle est tenue d’informer la victime des antécédents criminels pertinents du suspect.
  • Augmentant l’Allocation canadienne pour enfants de 500 $ par mois par enfant pendant la première année, et de 250 $ par mois, par enfant, pendant la deuxième année pour les femmes vivant dans des refuges, afin de les aider à faire la transition vers un logement à long terme.
  • Créant un fonds pour encourager les établissements d’enseignement et les organisations du secteur privé à former des partenariats avec des refuges pour femmes afin d’offrir une formation professionnelle.

Parti vert du Canada

  • En collaboration avec les organisations de femmes et les organisations autochtones, élaborer un plan d'action pancanadien complet – assorti d'un calendrier et d'un financement dédié – pour éliminer la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes dont l’expression de genre est hors-norme.

  • Mettre en œuvre toutes les recommandations de la Commission d'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

  • Améliorer l'accès aux refuges en investissant 40 millions de dollars sur quatre ans dans le Programme d'amélioration des refuges, ce qui permettra de créer ou de rénover plus de 2100 places dans les refuges de première étape et des centaines de places dans les maisons de transition.

Parti libéral du Canada

  • Poursuivre l’élaboration d’un plan d’action national sur 10 ans pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et entreprendre des négociations avec les provinces et les territoires d’ici un an.
  • Accélérer l’établissement du secrétariat annoncé dans le budget de 2021 et mettre en place un cadre de responsabilisation pour veiller à ce que
  • quiconque subit de la violence fondée sur le sexe ait accès rapidement à des services fiables, et ce, partout au pays.
  • Travailler avec des experts communautaires du domaine de la lutte contre la violence pour suivre la progression du plan d’action national contre la violence fondée sur le sexe.
  • Travailler avec les provinces et les territoires pour appliquer la Clare’s Law afin que les partenaires intimes qui craignent pour leur sécurité puissent obtenir auprès des services de police des renseignements sur les antécédents de violence de leur partenaire, qu’il s’agisse d’agression sexuelle, de violence conjugale, d’arrestations ou d’ordonnances de protection.
  • Travailler avec les provinces et les territoires pour soutenir la création de tribunaux spécialisés en violence sexuelle.

Nouveau Parti démocratique

  • En plus de combattre les féminicides, nous mettrons en place un Plan d’action pancanadien pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Ce plan sera appuyé par un financement adéquat afin que des services d’hébergement et d’autres programmes soient offerts dans toutes les régions du pays, particulièrement celles qui ont été mal desservies. Nous allons mettre à jour le Code canadien du travail afin d’inclure dix jours de congé payé pour les personnes aux prises avec de la violence familiale et domestique, améliorer la formation des services policiers sur les agressions sexuelles, et exiger que les universités élaborent des plans pour mettre fin à la violence sexuelle sur les campus. Nous allons également nous attaquer à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQI2S+ autochtones, en travaillant avec les communautés autochtones pour mettre en œuvre les Appels à la justice de l’Enquête nationale.
DROITS DES PERSONNES INTERSEXUÉES

Parti vert du Canada

  • Interdire et condamner la pratique d'interventions chirurgicales médicalement inutiles sur les enfants intersexués.
DROITS DES PERSONNES LGBTQ2S+

Parti vert du Canada

  • Soutenir les 23 recommandations du rapport du Fonds Purge LGBT intitulé Au lendemain de la Purge, qui met en évidence le fait que les personnes LGBTQI2+ 89 continuent de subir une discrimination importante dans les lieux de travail fédéraux.
  • Garantir l'accès à des soins de santé sexuelle complets et à des soins de santé d'affirmation du genre, y compris les traitements hormonaux et les bloqueurs, ainsi que les chirurgies de confirmation du genre.
  • Veiller à ce que les personnes trans, non binaires et bispirituelles puissent, sans avoir recours à la chirurgie, modifier leur désignation de sexe sur tous les documents officiels délivrés par le gouvernement fédéral, conformément à leur identité de genre.
  • Exiger des installations accessibles dans tous les édifices fédéraux, y compris des toilettes non sexistes, des vestiaires, etc., tout en réaffirmant le droit des personnes trans, non binaires et bispirituelles d'utiliser les installations auxquelles elles s'identifient.

 

Parti libéral du Canada

  • Dans le but de mieux soutenir les personnes LGBTQ2 et de bâtir une société prônant l’égalité des droits et des chances, un gouvernement libéral réélu s’engage à : finaliser le plan d’action fédéral dans les 100 premiers jours du mandat.
  • Consacrer 40 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, au financement des capacités des organismes de services aux Canadiens de la communauté LGBTQ2.
  • De plus en plus de Canadiens deviennent parents par adoption ou par mère porteuse. Pour les personnes LGBTQ2, il s’agit souvent de la seule façon de fonder la famille qu’elles ont toujours souhaitée. Or, ces couples font encore face à de nombreux obstacles. Un gouvernement libéral réélu s’engage à:
    • Veiller à ce que les frais liés à la fécondation in vitro deviennent une dépense de santé admissible en vertu de la Loi sur la procréation assistée.
    • Élargir le crédit d'impôt pour frais médicaux afin d’inclure les frais remboursés à une mère porteuse pour ses dépenses liées à la fécondation in vitro.
    • Accorder aux parents adoptifs un congé supplémentaire de 15 semaines pour s’assurer qu’ils obtiennent le même niveau de soutien que les autres parents pour s’occuper de leurs enfants.

Nouveau Parti démocratique

  • Nous ajouterons l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre à la Loi sur l’équité en matière d’emploi afin de s’attaquer aux préjudices subis par les communautés LGBTQI2S+ – particulièrement les personnes transgenres – pour trouver du travail.
FAUSSE COUCHE

Parti conservateur du Canada

  • Nous allons soutenir les parents qui vivent le traumatisme d’une fausse couche en leur offrant trois jours de congé de deuil.

Parti vert du Canada

CHIRURGIE DE DÉSIGNATION DU SEXE ET DE CONFIRMATION DU GENRE

Green Party of Canada

  • Garantir l'accès à des soins de santé sexuelle complets et à des soins de santé d'affirmation du genre, y compris les traitements hormonaux et les bloqueurs, ainsi que les chirurgies de confirmation du genre.

  • Veiller à ce que les personnes trans, non binaires et bispirituelles puissent, sans avoir recours à la chirurgie, modifier leur désignation de sexe sur tous les documents officiels délivrés par le gouvernement fédéral, conformément à leur identité de genre.

Nouveau Parti démocratique

  • Nous collaborerons avec les provinces pour nous assurer qu’il y ait un accès égal à la chirurgie d’affirmation du genre partout au pays et que ces procédures et médicaments soient couverts par les régimes publics d’assurance-maladie. Nous éliminerons également les obstacles systémiques liés au sexe dans la prestation des services publics fédéraux, et fournirons des fonds pour soutenir la création et le développement des refuges pour les jeunes transgenres.
DROITS DES TRAVAILLEURS DU SEXE

Parti conservateur du Canada

  • Modifier le Code criminel en ajoutant le proxénétisme à la liste des infractions désignées pouvant faire l’objet d’une confiscation des produits de la criminalité. Cela assurera que ceux qui profitent de l’exploitation sexuelle se voient confisquer leurs produits, comme les trafiquants de drogue et les organisations criminelles. 

Parti vert du Canada

  • Les travailleurs du sexe vivent et travaillent toujours sous un régime criminel. En mars 2021, l’Alliance canadienne pour la réforme des Lois sur le travail du sexe, qui représente 25 groupes travaillant avec des membres du commerce du sexe, a lancé une contestation constitutionnelle devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Ils affirment que les lois violent les dispositions de la Charte des droits et libertés et ont lancé une contestation constitutionnelle de la plupart des dispositions relatives au travail du sexe qui ont été mises en œuvre en 2014 dans le cadre de la Loi sur la protection des communautés et des personnes exploitées. Bien qu'ils aient voté contre le projet de loi C-36 de Stephen Harper, et après deux mandats, les libéraux n'ont toujours pas pris de mesures concernant le projet de loi C-36 ou la Loi sur la protection des communautés et des personnes exploitées.

  • Réformer les lois sur le travail du sexe au Canada en mettant l'accent sur la réduction des risques, compte tenu des dangers auxquels sont confrontés les travailleurs du sexe. La légalisation de l'industrie permettra aux travailleurs du sexe d'avoir accès aux services sociaux et d'application de la loi en cas de besoin.

  • Augmenter le financement des organismes communautaires qui offrent des services aux personnes poussées à la prostitution par les privations économiques.

Parti libéral du Canada

  • [Answer from Action Canada Political Party Questionnaire] With respect to the current laws, we support the commencement of the five year Parliamentary review of the former Bill C-36. The review will serve as the appropriate forum for Parliamentarians to examine the full range of effects that this legislation has had since its coming into force. It will also provide an opportunity for sex workers, stakeholder groups, and civil society more generally to share their perspectives. At the conclusion of the review, the committee will have an opportunity to provide recommendations to the government based on their findings.
RECHERCHE ET COLLECTE DE DONNÉES LIÉES À LA SDSR

Parti vert du Canada

  • Veiller à ce que le recensement national soit conçu de manière à refléter la diversité des identités sexuelles et de genre et à poser les questions appropriées pour assurer une collecte de données adéquate, sûre et efficace.

Nouveau Parti démocratique

  • Ainsi, nous accorderons la priorité à la collecte de données fondées sur l'ethnie en matière de santé, d’emploi, de police et plus encore, dans le but d’améliorer la vie des communautés racisées.
Posté sur 2021-09-13
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