Victoire juridique! Un jugement confirme que les organismes anti-choix seront exclus du programme Emplois d’été Canada

En 2018, le Gouvernement Libéral a ajouté un critère au formulaire de demande de subvention d’Emplois d'été Canada demandant que les employeurs attestent que le mandat principal de leur organisation ou les emplois financés par le programme fédéral respectent les droits de la personne, ce qui inclut, est-il explicitement écrit, les droits en santé reproductive.

Les « autres droits » cités dans les règles étaient « les droits humains et génésiques des femmes et les droits des Canadien-nes de genres divers et transgenres », incluant, par mention explicite, « le droit d’accéder à des avortements sûrs et légaux » [trad.].

Cette modification a suscité une action en justice de la part de Toronto Right to Life, qui a refusé de signer l’attestation.

Le 22 octobre 2021, une juge de la Cour fédérale a rejeté cette contestation juridique, en concluant qu’il est raisonnable qu’Ottawa exige des candidats à son programme d’emplois d’été qu’ils se déclarent en faveur du droit à l’avortement afin d’obtenir un financement.

Action Canada pour la santé et les droits sexuels est l’un des deux organismes ayant reçu le statut d’intervenant dans cette affaire.

Nous avons pris la parole pour arguer que les activités des organismes anti-avortement sont incompatibles avec les valeurs de la Charte et que les fonds gouvernementaux ne devraient pas soutenir des activités qui causent des préjudices et qui violent des droits garantis par la Constitution. Nous avons décrit les impacts sur la santé publique des activités anti-choix qui alimentent la stigmatisation de l’avortement. Nous sommes bien placé-es pour le savoir, car notre Ligne d’accès reçoit chaque année de nombreux appels de personnes qui sont ciblées par la désinformation anti-avortement, que ce soit par des documents glissés dans leurs boîtes aux lettres, des panneaux publicitaires sur des autobus ou des manifestant-es anti-choix.

Nous célébrons cette victoire juridique et continuerons à lutter pour les droits génésiques au Canada et dans le monde.

Posté sur 2021-11-01
Type d'article
Déclaration
Sujets