Une coalition d’organismes féministes nationaux se réjouit que l’Association canadienne des libertés civiles ait intenté une poursuite judiciaire afin d’invalider un règlement discriminatoire et anti-choix qui interdit le financement des services d’avortement en dehors des établissements hospitaliers au Nouveau‑Brunswick.
En octobre 2020, la Clinique 554, seule clinique indépendante de la province à pratiquer des avortements chirurgicaux, a annoncé qu’elle devrait fermer et laisser ainsi des milliers de personnes sans accès à des services d’avortement et à des soins affirmatifs du genre. Le Règlement 84‑20 du Nouveau-Brunswick, datant de 30 ans, restreint aux établissements hospitaliers le financement des avortements chirurgicaux par le système de santé provincial – le Nouveau‑Brunswick est la seule province à être dotée d’une telle disposition, qui viole la Loi canadienne sur la santé. Seuls trois hôpitaux offrent, dans la province, des services d’avortement, lesquels sont situés à Moncton et Bathurst.
« Les services d’avortement sont des soins de santé essentiels en plus d’être un droit. Et, en cette période de pandémie où les déplacements sont déconseillés, il est d’autant plus honteux que le gouvernement force les gens à parcourir des centaines de kilomètres à l'extérieur de leur communauté pour pouvoir bénéficier de services de santé essentiels », s’indigne Kara Gillies, directrice exécutive d’Action Canada pour la santé et les droits sexuels. « Nous sommes impatients d’appuyer d’autres poursuites judiciaires visant à protéger le droit à la santé de tous les Canadiens et Canadiennes ».
« Cela fait des années que des militantes féministes et défenseurs des droits liés à la procréation réclament l’abrogation de cette restriction discriminatoire des services d’avortement prévue au Règlement 84-20 et appuient les mesures prises dans le but de tenir le gouvernement du Nouveau-Brunswick responsable d’assurer aux femmes, aux filles et aux personnes transgenres le plein accès à de tels soins et services », affirme Kerri Froc, de l’Association nationale Femmes et Droit.
Les groupes féministes ont, à de nombreuses occasions, demandé au gouvernement du Nouveau-Brunswick d’abroger immédiatement la restriction à l’avortement prévue au Règlement 84-20 et au gouvernement fédéral d’appliquer la Loi canadienne sur la santé dans la province. En mars, le gouvernement fédéral a retenu 140 216 $ en paiements de transferts en santé à la province en raison de cette violation ; cependant, la pandémie a obligé le rétablissement de ce paiement et la province a reçu un montant supplémentaire de plus de 200 million $ en transferts fédéraux afin d’appuyer sa réponse à la COVID-19.
La coalition d’organismes féministes se compose de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD), d’Action Canada pour la santé et les droits sexuels, du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ), West Coast LEAF et du Oxfam Canada.
Contacts médias
- Laura Neidhart, Action Canada pour la santé et les droits sexuels: 613-241-4474 poste 107
- Kerri Froc, Association nationale Femmes et Droit: 506-450-3007